parfaite connaissance des textes régissant ses obligations ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui retient

Y... agissait uniquement dans le cadre de sa qualité d'associé investi d'un mandat ; qu'en ne répondant pas pertinemment à la démonstration ainsi soumise à sa sagacité, la cour d'appel, qui retient des

de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise et de les avoir annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance, pour illustrer la fraude du salarié, retient

séquestration de personnes, alors que les faits énoncés ne font état d'aucun acte personnel d'aucun des demandeurs ayant constitué de sa part un acte de saccage ou de séquestration, que les preuves qu'elle retient

la cour d'Appel ne pouvait trancher quau moyen de la procédure dexpertise médicale technique, de sorte que viole les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient

moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite convention collective, l'arrêt attaqué qui retient

[J] était titulaire d'un droit de garde à l'égard de l'enfant, la cour d'appel retient qu'il résulte du droit biélorusse que la filiation de l'enfant est établie entre M.

[B] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société [B] investissements, l'arrêt retient que les éléments comptables transmis sont insuffisants à démontrer que l'exposant s'est, en sa qualité

la demande formulée qui n'a pas été examinée peut être renouvelée sans que le juge des référés nouvellement saisi puisse la déclarer irrecevable ; que l'arrêt, pour déclarer irrecevable sa demande, retient

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, pour rejeter sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient

questionnaire incomplètement rempli, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 932-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire, lorsque la réticence

demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 362 alinéa 1er du Code pénal ; "alors, d'autre part, que caractérise en son élément matériel le faux témoignage la réticence

entre 8 et 10 ans, qui ne lui permettait pas de donner un consentement éclairé, la différence d'âge avec X..., 42 ans en 1994, et la présence d'adultes qui constituaient pour l'enfant une pression, la réticence

Direction, indisposée par les tergiversations cependant légitimes de Mme Florence X..., et aussi par ses allusions à un poste qu'on ne souhaitait pas lui confier, ait interprété prématurément ses réticences

non-lieu doit être confirmée ; "alors que la chambre de l'instruction a laissé sans réponse les chefs péremptoires du mémoire de la partie civile faisant valoir que Nathalie A... avait marqué de la réticence

tout aussi alarmante, ce qui avait conduit à l'annonce dans la presse d'une nouvelle réduction de personnel, en raison, non seulement de la perte des marchés de l'Europe de l'Est, mais aussi d'une réticence

X... sur les risques réels qu'il encourait, la société EMO n'avait pas commis un dol par réticence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du Code de commerce

observations de Me COSSA et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE