Il décida dès lors de faire application de l’article 327 § 3 du code de procédure pénale et de donner lecture devant le tribunal de leurs déclarations faites pendant les poursuites pénales. 27.

des articles 82-1 et 82-2 du code de procédure pénale.

ordonné l'hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y] en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, Le 10 décembre 2025, Monsieur le préfet du Val d'Oise a saisi le magistrat du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

de l’article 530-1 du code de procédure pénale.

six mois sur le fondement de l’article   181 du code de procédure pénale (CPP, voir «   droit interne pertinent   »).

est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, par application de l'article 4 du code de procédure pénale ; Que néanmoins, l'article 3 de l'article

à un contrôle d'identité fondé sur les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

de l'article 450 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- Sur la faute lourde relative aux inscriptions portées sur les fiches pénales En application des articles 707 et suivants du code de procédure pénale, le procureur de la République est chargé de l’

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

L’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de

des dispositions du dernier alinéa de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Concernant la mise à disposition des pièces de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une décision de saisie pénale

145 du code de procédure civile ; ALORS 5/ QUE lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées

lui du fait d'un dysfonctionnement des services de la justice, au visa des articles 6, 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L. 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire