Vu °1) sous le °n 78 270 la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE, dont le siège social est ..., reprsentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société sécurité protection surveillance Océan Languedoc (dite SPS), dont le

de la sécurité sociale.(...)

substituée à la société GKH lors de plusieurs échanges avec le salarié

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Mousset logistique, société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE

[N] a fait part au président du conseil de surveillance de sa volonté de démissionner tant de ses fonctions salariées que de celles exercées au titre de son mandat social de président du directoire.

X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur les rapports établis par le personnel de surveillance missionné par l'employeur, la société Sqybus, au terme de leurs filatures

Que les postes de travail ne sont pas verrouillés de sorte que d'autres personnes ont pu utiliser sa caisse en son absence ' Que l'information des salariés sur l'usage de la vidéo surveillance doit

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Proteg sécurité justifie de la perte de sept sites de surveillance dont celui auquel

a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1999, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits sociaux dans les sociétés X...

Y...auprès des organismes sociaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement ; • condamné la société DM surveillance aux entiers dépens

Romain, - la société Y...

La société Auchan hypermarché répond qu'elle a respecté toutes les conditions légales et jurisprudentielles de nature à assurer la licéité de la vidéo surveillance.

Il est interdit d'employer une personne non munie de sa carte Professionnelle ou de son numéro provisoire à exercer une activité salariée dans le domaine de la surveillance humaine ou surveillance par

gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance

, EMPLOYES COMME GARDIENS PAR LA SOCIETE SETTEX, CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE LOCAUX INDUSTRIELS, ETAIENT PASSES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL, AU SERVICE DE LA SOCIETE AGENCE

[R] [L] (le salarié) à son ancien employeur la société Securit'air (SASU), a dit le salarié recevable mais non fondé en ses demandes, dit le licenciement justifié pour faute grave, condamné le salarié

l'opposant à la société Polyclinique de Courlancy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

les rémunérations des directeurs des autres sites, salariés d'autres sociétés appartenant au groupe ; qu'en reprochant à l'employeur de ne communiquer que les salaires versés aux salariés du " site "