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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b6cd580146773f6693
21 mai 1992
., engagée le 25 juin 1987 en qualité de comptable par l'association Union de défense des commerçants-Union associative de gestion, a été licenciée par lettre du 20 janvier 1988 ; Attendu que la salariée
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10 mai 2001
réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant uniquement, pour dénier la qualité de cadre à M.
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16 mars 1994
et agressive de l'employeur, de l'imposition d'une modification substantielle du contrat de travail que la salariée aurait été en droit de refuser ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tenu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00334
16 mars 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les salariés de classe F se trouvaient dans une situation identique, au regard de la prime de pouvoir d'achat, à celle des salariés
613723c3cd5801467740dde4
25 septembre 2001
l'employeur de n'avoir pas mis en oeuvre des possibilités de reclassement interne qui n'existaient pas ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01248
18 septembre 2019
; qu'en énonçant, que les aléas d'approvisionnement des médicaments nécessaires au traitement de la pathologie du salarié étaient accrédités par les pièces n° 45 et 48 produites par le salarié lui-même
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820
23 juin 2021
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes d'assiduité, alors : « 1°/ qu'une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284
9 mars 2022
Les salariés, qui n'ont pas rejoint la société Capital sécurité, ont été licenciés le 12 avril 2012 et le 27 juin 2012 pour les salariés protégés. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316
7 décembre 2022
; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [L] et autres la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [Localité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114
6 novembre 2024
Le salarié a été promu gestionnaire de services cadre le 1er juillet 2011. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115
Il retient que les salariés (et notamment M. [T]) ayant perçu cette prime ont pu, dans un premier temps, estimer avoir été remplis de leurs droits.
17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
[K], de différer votre accès à la salle de dépouillement afin d'éviter tout incident et de préserver la sérénité du scrutin » (pièce 4 du salarié). Sur les insultes et intimidations : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00101
2 février 2017
[R] [D], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Mme [C] [E] et 6 autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01164
12 septembre 2018
C..., salarié, qui a indiqué que M.
civ2
6137246ecd580146774156fd
15 juin 2004
d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les primes versées par un employeur à la compagnie d'assurance dans le but de financer son engagement de verser éventuellement à certains salariés
61372511cd5801467741ab50
16 mai 2007
; que le licenciement du salarié qui refuse une telle modification est, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié travaillait depuis neuf mois selon un horaire
6079b1e29ba5988459c53daf
5 décembre 2006
06-40163 à U 06-40222 et M 06-40234 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298
26 octobre 2017
Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00649
17 avril 2019
jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur, ayant constaté que le salarié ne s'était pas présenté à la date fixée pour l'entretien, a décidé, dans l'intérêt exclusif du salarié, d'en reporter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024
8 juin 2017
dispositions de droit commun concernant la durée du travail ; que l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 prévoit que le salarié est
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