A FAIT COURIR UN RISQUE A SES MALADES ET A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 462 A L. 464 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

prévoir les conditions dans lesquelles des actions de formation peuvent être réalisées en partie hors du temps de travail que dans le cas où elles ont pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle

du fond qui constatent l'existence d'une discrimination syndicale résultant de reproches et sanctions de caractériser le lien de causalité direct et certain existant entre l'appartenance syndicale du

X... : Attendu que si le pourvoi formé contre le jugement est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M.

Par arrêté du 2 octobre 2020, la formation de jugement du conseil de discipline l'a condamné à une sanction disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession et notamment à ceux

la loi du 1er juillet 2010 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union qui précise, dans sa décision du 9 novembre 2016, qu'une déchéance totale des intérêts ne peut intervenir que pour sanctionner

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 6 octobre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction d'un an d'interdiction

la loi du 1er juillet 2010 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union qui précise, dans sa décision du 9 novembre 2016, qu'une déchéance totale des intérêts ne peut intervenir que pour sanctionner

X..., dans le premier moyen du pourvoi principal formé par lui, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler ces sanctions ; Mais attendu que les faits reprochés étant amnistiés en application du texte

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL ET LE 11 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR

non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, I'employeur est tenu de respecter la procédure qui comporte un entretien préalable et la notification écrite de la sanction

dont le siège social est Le cinétique, [...]                                        , contre le jugement rendu le 1er juin 2016 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles

de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée.

[M] la somme de 2 115,72 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 2°/ qu'appréciant l'incidence professionnelle, la cour d'appel a relevé que la victime avait vu son salaire

disciplinaire d'un manque d'attention du salarié à son travail; qu'en se bornant à relever une erreur professionnelle dans l'exécution du travail, sans relever aucun manquement volontaire du salarié à

Après avoir été convoquée, le 29 avril 2019, à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2019 pour insuffisance professionnelle.

prises à l'encontre de pilotes professionnels à raison du non-respect des règles de tenue du carnet de route depuis 1991.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller M..., les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX

; que l'intervention du syndicat CGT NTN-SNR est légale ; il faut voir quel est l'intérêt collectif de la profession ; par intérêt collectif de la profession il faut entendre par là l'intérêt pour les

les erreurs et manquements professionnels de ces dernières », que de par sa généralité et son imprécision, un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave, qu'il