Y... et débouter les époux X... qui prétendaient à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient que lesdits époux se sont engagés, aux termes de

application de l'article L. 111-10, les propriétaires des terrains peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain ; que la servitude

au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude

X... a demandé la création d'une servitude d'acqueduc sur le terrain des époux A... ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, par jugement du 29 mai 1997 M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées section [...] [...] et 119 ne sont grevées d'aucune servitude de passage au profit des parcelles appartenant à Mme

Mme Z... ont acquis la parcelle cadastrée [...] en 2014 et sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient la prescription trentenaire de la servitude

T... ont assigné en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave les consorts B..., nus-propriétaires et usufruitiers de plusieurs parcelles, ainsi que Mme C... et la Caisse centrale

de l'article 691 du code civil, les servitudes de passage ne peuvent s'établir que par titre ; que sur ce fondement, les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que

D..., en contrepartie de la concession par ce dernier d'une servitude de passage pour accéder à une route départementale et pour le raccordement aux réseaux divers, ainsi que la réalisation par celui-ci

pluviales, l'arrêt retient que la situation créée par le cimentage de la terrasse de Mme X..., datant de plus de trente ans, celle-ci était en droit de se prévaloir d'une prescription acquisitive d'une servitude

Dénonçant diverses nuisances imputées à la SCI et pour partie liées à l'aggravation d'une servitude d'écoulement d'eaux pluviales, M. et Mme [F] l'ont assignée en condamnation à réaliser des travaux destinés

deux fonds appartenaient à une même famille : [X] - [M] [I], ce qui établit la création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 97-14.324), qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius

- Notion de terrain à bâtir - Terrain grevé d'une servitude " non aedificandi " - Hypothèse où la servitude ne frappe qu'une partie du terrain.

*Sur la demande de retrait des clôtures *Sur la servitude conventionnelle au profit de la parcelle AE[Cadastre 1] : Conformément aux dispositions des articles 637 à 639 du code civil, une servitude est

indemnité en application de l'article 682, alinéa 2, du code civil ; qu'un arrêt du 4 décembre 2014 a réformé le jugement sauf "sur la reconnaissance de l'état d'enclave, la fixation de l'assiette de la servitude

créer une route d'accès à sa propriété, et, en cas de refus, d'introduire une action en justice aux mêmes fins, a décidé, le 24 juin 1993, d'arrêter la procédure puis, le 5 août 1993, de consentir une servitude

B... et Mme C..., propriétaires de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude de passage sur un chemin que M. et Mme X... avaient fermé ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient