A titre subsidiaire, elle demande à la cour, dans l'hypothèse où serait retenue l'existence d'une servitude légale, de constater que la parcelle AW [Cadastre 1] n'est pas accessible en camion alors que

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet M.

de vente de sa parcelle, assigné ces derniers en vue de l'élargissement de l'assiette de la servitude, et la commune de Chamalières en vue de voir reconnaître une servitude de passage complétant la précédente

par un certificat délivré par la commune le 7 mars 2024.

Par arrêt rendu le 10 août 2021, la Cour d'appel de Pau a : - confirmé le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une servitude bénéficiant au fonds cadastré à [Localité 9] cadastré AN n°[Cadastre

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.

[N] [J], appelants, demandent à la cour de : - déclarer MM.

postérieurement à l'arrêté litigieux du 31 mai 1999, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le nouveau tracé était plus dangereux que le tracé de la servitude

dont les véhicules pouvaient jusqu'alors bénéficier et, partant, ne constituait une restriction à l'exercice de la servitude dont ils bénéficiaient, la cour d'appel a privé sa décision

tenant à l'existence même d'une servitude et non à sa seule opposabilité ou à la connaissance de l'existence de l'installation endommagée et, partant, au caractère réparable du préjudice, la Cour d'appel

[G]-[J] [R] demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [K] de leur demande tendant à faire constater l'extinction de la servitude grevant leur fonds au profit de

, Mme Z... revendiquant pour sa part le bénéfice d'une servitude légale de passage sur le fonds de M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 août 2020 et 12 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Coque, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

trente ans ; qu'en faisant droit à la demande en reconnaissance d'une servitude de passage sur l'impasse des Banians par cela seul que celui-ci était établi depuis plus de trente ans, la Cour d'appel

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X..., exploitant un domaine agricole à Etrechet, de ses demandes contre la commune fondées sur l'aggravation d'une servitude d'écoulement des

, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la convention de levée de la servitude militaire grevant les terrains du « parc

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de : Constater qu'ils disposent d'un titre par l'acte authentique de propriété du 19 février 1987 justifiant du bénéfice de la servitude de passage sur la

, la cour d'appel, qui a interprété souverainement les titres de propriété des parties et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que la servitude dont bénéficie la société

prévue pour désenclaver la parcelle 1051 passait nécessairement sur la parcelle 1052 devant la maison, la cour d'appel a pu en déduire qu'une servitude de passage était instituée sur la parcelle n° 1052

Par arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt (sauf en ce qu'il constate que la servitude de puisage s'est éteinte par un non usage de plus de trente ans) au motif que