Michel Y... et cadastré n° 561 est grevé d'une servitude de passage d'une largeur de 5,54 mètres au profit des parcelles cadastrées n° 426 et n° 253 appartenant à M.

là de sorte que leurs vendeurs ont manqué à leur devoir de renseignement, l'acte sous seing privé du 23 octobre 2002 ne faisant état d'aucune servitude ; - que le pré- rapport de l'expert H... et l'avis

confirmé, après substitution de motifs, par un arrêt du 5 juin 2008 aux termes duquel la cour d'appel d'Aix-en-Provence retenait qu'aucune demande n'avait été faite au titre de la reconnaissance d'une servitude

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le périmètre des servitudes : 6.

d'appel, qui a relevé que cette clôture avait rendu les manoeuvres des véhicules des époux Y... plus difficiles et a retenu, par une appréciation souveraine de la portée de l'acte ayant institué la servitude

Z..., propriétaire d'une autre parcelle riveraine D 1217, pour voir dire que la servitude de passage " avec boeufs, charrettes et voitures à pied " ne pouvait être aggravée par la circulation de voitures

X..., notaire associé, la société civile immobilière Marly (la SCI Marly) a consenti, malgré l'opposition de l'Union départementale Drouot, propriétaire, une servitude de passage à la société civile immobilière

Virapin X..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M. Y..., a demandé au possessoire le rétablissement de cette servitude, à l'exercice de laquelle M.

l'arrêté de lotissement faisait expressément état de cette servitude ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plan d'occupation des sols comportait en annexe la servitude d'utilité publique affectant

[K] [T], Mme [M] [T], Mme [R] [T], prise en la personne de ses représentants légaux M.

de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d’usage collectif existants, à l’exception de ceux réservés à un usage professionnel. / Cette servitude a pour but de relier

il demande l'extinction est une servitude établie par la loi du t'ait de l'état de d'enclave du fonds dominant au sens de l'article 682 du code civil et non une servitude établie

part, d'une servitude de passage au profit de M.

autorisation, et formé sa demande écrite d'arrêté de servitude le 2 juin 2021, lequel a été pris le même jour ; que le déroulement de ces faits est absolument contraire aux dispositions légales

Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve

lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet du Morbihan modifiant le tracé de la servitude

* * * Mme Dominique X...veuve Y...est propriétaire d'un pavillon sis ...(94), en fond de terrain, lequel bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle d'une largeur d'un mètre sur le fonds

L'acte de vente de Mr [U] précise que: - 'la servitude actuelle et la servitude future qui la remplacera sont établies au profit exclusif des occupants des maisons en front à rue', - cette servitude

Conformément à une convention sous seing privé du 18 avril 2000, réitérée par un acte authentique du 12 avril 2002, publié le 6 juin suivant, cette parcelle est grevée d'une servitude perpétuelle d'enfouissement

simple servitude de prospect ; que toutefois, la nature de « servitude de prospect » résulte directement des énonciations de la clause litigieuse, qui instaure expressément une telle servitude dans le