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114 764 résultats pour « signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9209b

Appel

26 février 2015

26 février 2015

du jugement, - Ordonné à Mlle X...de reprendre le véhicule dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans l'exécution et pendant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6e444bf0d1935aef99a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à l'égard de la même partie et qu'en outre le second appel interjeté le 16 juillet 2024 n'a pas été formalisé dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, de sorte qu'il est en tout état

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f349e11beca089b88e1c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, le conseiller de la mise en état a jugé que la signification du jugement du 22 février 2022 n'avait pas été pleinement efficace, de sorte que, sans être nulle, elle n'avait pu faire courir le délai

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412c2

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE RESIDENCE DES ALBERES DECHUE DE SON INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f21676cdc6046d47f8e8ef

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du jugement à intervenir, * Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02919_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

au titre des loyers échus et non réglés avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et d'avoir rejeté toute demande de condamnation pécuniaire plus ample et notamment au titre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43cf4cdc6046d472de75b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 4 juin 2025 et ayant notamment : - débouté la SCI Foncière de développement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0508ecdc6046d472d21ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

soit ordonnée la restitution par La SARL ROOSEVELT 28 (enseigne LA PETITE CANTINE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c219cdc6046d47368d0e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MACE Group (VM REAL ESTATE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0d59fcdc6046d4737cd60

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LIBERTY PERMIS AUTO ECOLE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ef1acdc6046d47397224

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SKAL [Localité 1] à bières du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1bccdc6046d47399db2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [K] REUNION IMMO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f433cdc6046d4739c65b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL YAL MARKET ASNIERES du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f455cdc6046d4739c8a2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL SUD OUEST PERMIS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f4bacdc6046d4739ceff

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS THE FIRST MARKET EAT 3 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f597cdc6046d4739dd1d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [T] [G] ET [Localité 1] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c679f1cdc6046d472a2059

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS VLUXAUTO FONNEUVE SASU du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67de8cdc6046d472a6f36

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SHM AUTO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69fa9cdc6046d472d8ee7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL LE VIVALDI, [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle

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