CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9209b
26 février 2015
du jugement, - Ordonné à Mlle X...de reprendre le véhicule dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans l'exécution et pendant
Chambre 1-5
6811b6e444bf0d1935aef99a
29 avril 2025
à l'égard de la même partie et qu'en outre le second appel interjeté le 16 juillet 2024 n'a pas été formalisé dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, de sorte qu'il est en tout état
Chambre 1-1
68e5f349e11beca089b88e1c
7 octobre 2025
Ainsi, le conseiller de la mise en état a jugé que la signification du jugement du 22 février 2022 n'avait pas été pleinement efficace, de sorte que, sans être nulle, elle n'avait pu faire courir le délai
civ2
607943299ba5988459c412c2
27 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE RESIDENCE DES ALBERES DECHUE DE SON INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
du jugement à intervenir, * Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE
Juge des référés
ORCA_24VE02919_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre
CHAMBRE CIVILE
63bfb2265e2fbe7c900434f9
11 janvier 2023
au titre des loyers échus et non réglés avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et d'avoir rejeté toute demande de condamnation pécuniaire plus ample et notamment au titre
1ère chambre civile B
69f43cf4cdc6046d472de75b
30 avril 2026
ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 4 juin 2025 et ayant notamment : - débouté la SCI Foncière de développement
Trib. de Commerce
69b0508ecdc6046d472d21ee
28 janvier 2025
soit ordonnée la restitution par La SARL ROOSEVELT 28 (enseigne LA PETITE CANTINE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69b0c219cdc6046d47368d0e
1 avril 2025
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MACE Group (VM REAL ESTATE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69b0d59fcdc6046d4737cd60
6 janvier 2026
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LIBERTY PERMIS AUTO ECOLE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69b0ef1acdc6046d47397224
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SKAL [Localité 1] à bières du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69b0f1bccdc6046d47399db2
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [K] REUNION IMMO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69b0f433cdc6046d4739c65b
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL YAL MARKET ASNIERES du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69b0f455cdc6046d4739c8a2
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL SUD OUEST PERMIS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69b0f4bacdc6046d4739ceff
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS THE FIRST MARKET EAT 3 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69b0f597cdc6046d4739dd1d
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [T] [G] ET [Localité 1] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c679f1cdc6046d472a2059
15 juillet 2025
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS VLUXAUTO FONNEUVE SASU du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c67de8cdc6046d472a6f36
AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SHM AUTO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
69c69fa9cdc6046d472d8ee7
MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL LE VIVALDI, [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification
Page 58 sur 5739