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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3004
19 décembre 2006
’émission d’actualités « Journal », l’enregistrement d’une conversation téléphonique entre un secrétaire d’Etat au ministère de la Justice et le vice-premier ministre, qu’elle avait reçu d’une source non
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94970
3 juillet 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 03 juillet 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007671413
1 février 1980
PRIS EN FLAGRANT DELIT DE MENSONGE" , QUI REPRODUISAIT UNE LETTRE RECUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, D'OU IL RESSORTAIT QUE CET ORGANISME NE PRENDRAIT PAS EN CHARGE LA CONSTRUCTION D'UN
4ème chambre
DTA_2102230_20230707
7 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision de préemption : 2.
1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
notifiés ; - les pièces justificatives qu'elle a fournies permettent d'établir le principe et la réalité des dépenses de travaux engagées concernant l'appartement situé au 23, rue Pietra Scritta à Menton
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00508
28 mars 2018
FROUIN, président Arrêt n° 508 FS-D Pourvoi n° V 15-25.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6af
4 octobre 2023
prévues comme le nom du technicien, et que le bon de commande ne comporte pas la signature du vendeur.
cr
61372654cd58014677424b3d
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
En juillet 2013, la société a cédé à la société DPR Méditerranée l'activité qu'elle exerçait dans son cabinet secondaire de Menton.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110529
9 novembre 2016
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10529 F Pourvoi
1re chambre sociale
63d22a699b3c8605deec1ed8
25 janvier 2023
Ces griefs, relatifs à l'exécution du contrat, ne permettent nullement de caractériser des mensonges, des man'uvres ou des rétentions d'information, destinées à surprendre son consentement dès lors qu'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01207
4 décembre 2012
X... pris en son nom personnel et non à l'encontre de la société Julie et Floriant, ce dont il résulte que les parties n'étaient pas les mêmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le
5ème Chambre
DTA_2201629_20250107
7 janvier 2025
C, représentant la commune de Menton. Considérant ce qui suit : 1.
61372557cd5801467741ce75
9 octobre 1991
poursuite dirigée contre lui pour avoir au Touquet, courant avril 1985, en vue d'une défense en justice usé de pressions ou menaces pour déterminer le gérant de sa locataire à faire une attestation mensongère
Pôle 4 - Chambre 1
5fda1050f8ba3853554b3fae
4 octobre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2019 (n° 322 , 8 pages) Numéro
3e chambre
603510e684f6793d6975c31a
23 juin 2016
Il est exact qu'en cas de fraude la simulation peut être prouvée par tout moyen. Cependant, si M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002952595
16 octobre 1996
      Le 25 mars 1987, le juge d'instruction du canton de Vaud (ci-après le juge d'instruction) inculpa le requérant des chefs de gestion déloyale, escroquerie, banqueroute simple
6137232acd58014677406488
24 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-40.299, B 97-40.570 formés par M.
613723efcd58014677410188
9 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé en novembre 1991, laissant pour lui succéder ses deux enfants
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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