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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794be09ba5988459c442d7

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE LA SOCIETE CIVILE

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42695

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CAVANNA, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC DE LESIGNY, DONT LA SOCIETE LEVITT FRANCE EST GERANTE, UN PAVILLON DANS UN ENSEMBLE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bf5

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC (LA SCI) UN IMMEUBLE POUR UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER A CHACUN DES COINDIVISAIRES, DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e320

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; " AU MOTIF QU'IL AURAIT INDUMENT CONSERVE DES SOMMES ET DES DOCUMENTS APPARTENANT A UNE SOCIETE

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5d8

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

MOYENNANT UN PRIX PAYE PARTIE COMPTANT ET POUR LE SURPLUS PAYABLE A TERME, 46 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FRISE AINSI QUE LE MONTANT DU COMPTE COURANT DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS LES LIVRES

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42122

Cassation

30 novembre 1976

30 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1975) CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8cd

Cassation

22 janvier 1971

22 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNION DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD, DITE UFAN N° 1, SAINTE MARGUERITE, A PASSE COMMANDE

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591e2

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES, AVEC LE MEME ENGAGEMENT RELATIF A LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER ET QU'AINSI CETTE SOCIETE A PROFITE DU MEME AVANTAGE ; QU'ENFIN, LE 16 MARS 1968, LA SOCIETE LES ROCAILLES

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413ab

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE RECU PAR MAFFRE-BAUGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-ESTEREL-MAURES AVAIT VENDU UN IMMEUBLE A LA

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649790

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DOMAINE DU MAS DE TANIT" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619536

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

TITRE DE 1970 ET COMPRIS DANS LE PREMIER DE CES ROLES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES CREANCES ACQUISES, DES SOMMES ENCAISSEES ET DES CHARGES ENGAGEES PAR LA SOCIETE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886705

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JULES VALLES, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a961

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

ATTAQUEES PAR LES INSECTES XYLOPHAGES OU DE MAUVAISE QUALITE, A FAIRE PROCEDER AU TRAITEMENT CURATIF ET PREVENTIF DES PARQUETS GRINCANTS OU FLECHISSANTS ET A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

60794bfc9ba5988459c4464b

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

CIVILE IMMOBILIERE.

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CC

civ3

607943339ba5988459c4182a

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 1ER OCTOBRE 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, EN ETAT DE LIQUIDATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619878

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

CLOS EN 1972, A RAISON DES PROFITS REALISES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE ETAIT L'ASSOCIEE, NE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES BASES TAXABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'A RAISON DE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144060

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

CIVILE IMMOBILIERE SOLVAY : Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLVAY qui a acquis les immeubles endommagés après la dissolution des sociétés civiles immobilières qui en étaient auparavant

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd0a

Cassation

19 juin 1978

19 juin 1978

ETAIT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE PROMOTRICE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (PROMOCIM), SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'ARIONDAZ-COURCHEVEL 1650

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622157

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

AVAIT DEDUIT DE SES REVENUS DES ANNEES 1971 ET 1972 DES DEFICITS FONCIERS RESULTANT DU DEFICIT, POUR LA PART LUI EN REVENANT, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU QUAI DE LA RAPEE" DONT IL ETAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650665

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ETAIT TARDIVE ET QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE

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