Dans le corps de l'attestation, c'est bien le nom de Monsieur [K] [Q] qui est cité.

La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. 9.

Quentin B..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire général en France des Souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par la police souscrite par la société Secofi, domicilié ..., 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

LSA oppose que : * LSA est une société de courtage, ASSURPEOPLE est son nom commercial ; le Kbis en atteste, * en qualité de courtier, elle a recherché et fait souscrire, dans l'intérêt de IOC, un contrat

[T] [Y], a souscrit au nom du couple auprès de la société [2] un contrat de prêt de rachat de crédit d'un montant de 74 000 euros et un contrat de prêt pour travaux d'un montant de 81 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° M 90-13.112 formé par : 1°/ Mme Liliane Z..., épouse Niez, 2°/ M. X...

février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 126 FS-P+B+I Pourvoi n° D 15-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est tenu de mettre en cause le souscripteur qui n'est pas présent à l'instance; que la Cour d'appel ne pouvait statuer, et a fortiori accueillir, l'exception de non-garantie défendue par la Compagnie

des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie s'apprécie au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ...

[E] et Mme [I] ont souscrit de façon successive 5 prêts et les contrats d'assurance afférents.

novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Y 23-22.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Minondo, gérant de la société Sauveterre distribution, ne pouvait en cette qualité de représentant, souscrire au nom et pour le compte de cette société un contrat de cautionnement destiné à garantir l'exécution

Le caractère manifestement exagéré des primes versées eu égard aux facultés du souscripteur doit s'apprécier à l'époque du versement des primes et non à l'ouverture de la succession, en tenant compte notamment

celui en cause, des publicités établies en 2000 autres que celles relatives au FCP souscrit en 2002 et la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche et non celle en cause ; le rapport établi par M.

qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil ( Civ 1ère 14 mars 2000 Bull. civ no 2000).

X... a souscrit auprès de la société GAN assurances (l'assureur) un contrat d'assurances multirisques des bâtiments occupés par des établissements professionnels pour des immeubles situés ... ; que le