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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, même si la subdivision du chapitre VI en sept sections demeurait mentionnée dans la table analytique de l'édition de ce code, les dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 ont été matériellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0125DEC004058219
25 janvier 2022
25 janvier 2022
xa0; En l’espèce, la Cour observe d’emblée que la requérante formule, pour une large partie, des critiques de nature essentiellement abstraites, se plaignant par exemple d’une « exigence de subdivision
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
25 juillet 2008
d'enlèvement des ordures ménagères » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la voie privée se terminant en impasse et desservant les trois parcelles résultant de la subdivision
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477810
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Ghislain B, chef d'équipe des travaux publics de l'Etat, et citation à comparaître de Mme A a été signé par Mme C, chef de la subdivision de Voies navigables de France, la demande, enregistrée au greffe
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477812
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Daniel C, chef de la subdivision par intérim de Voies navigables de France,, la demande, enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 8 novembre 2007, a été signée par Mme Marie-Anne ..., directrice
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477813
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Daniel , chef de la subdivision par intérim de Voies navigables de France, la demande, enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 31 août 2007, a été signée par Mme Marie-Anne , directrice
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480603
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Daniel C, chef de la subdivision par intérim de Voies navigables de France, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 novembre 2007, a été signée par Mme Marie-Anne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882249
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Il en va de même (...) des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, (...) si ces (...) titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659073
17 décembre 2014
17 décembre 2014
pour la détermination des limites cantonales ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que la délimitation de plusieurs cantons ne correspondrait pas à celle de subdivisions
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709149
5 novembre 2014
5 novembre 2014
sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 315-48 du même code : " Les subdivisions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210238_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un même master peut-il être divisé en différents parcours entre la première et la seconde année et ceux-ci doivent-ils être regardés comme une subdivision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781224
19 novembre 2014
19 novembre 2014
national de la statistique et des études économiques ; qu'aucune disposition législative en vigueur à la date du décret attaqué n'imposait de prendre en considération les limites des arrondissements, subdivisions
Source officielle4ème chambre
DTA_2210686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'agglomération n'avait pas qualité pour délivrer une autorisation préalable de mise en location dès lors que son immeuble n'était pas soumis à cette autorisation ; - son logement est issu d'une subdivision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Ces dispositions s'appliquent à toute demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation. / L'étudiant
Source officielle4e Chambre A
61628537c10e2193c578096f
31 mai 2013
31 mai 2013
M et Mme [P], auxquels se sont, ensuite, associés, par conclusions d'intervention volontaire, M et Mme [Q], tous 4 propriétaires des 2 lots issus de la subdivision du lot 12, qui n'ont pas participé à
Source officielle4e Chambre A
6162e83b7dc295bdec6a5704
22 juin 2012
22 juin 2012
lot n° 1 ; or cette comparaison est irrecevable, puisque elle prend pour base des lots, n° 10 et 22, qui n'existaient pas lors de l'établissement de la copropriété, mais qui ont été créés après par subdivision
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f4
7 mars 2002
7 mars 2002
déclaration faite par le père de l'enfant (loi 84-11, art. 88 à 93) - une copie légalisée d'un jugement supplétif n° 410 rendu le 16 juin 1997 par le tribunal de Cadi de Moroni Préfecture du Centre subdivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56f3
15 octobre 2014
15 octobre 2014
3] ; Considérant que, dans ces conditions, Mme [H] [S] épouse [V] ne prouve pas détenir le moindre droit sur la parcelle cadastrée CD [Cadastre 4], dont elle ne démontre en rien l'éventuelle subdivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201751
8 novembre 2012
8 novembre 2012
cancer broncho-pulmonaire et avait été prise en charge sur le fondement du Tableau n° 30 bis mais faisait valoir, pour s'opposer à l'application du texte susvisé, que ce tableau ne serait qu'une subdivision
Source officiellePage 58 sur 95