, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure

, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du recours, du bénéfice de la suspension des poursuites, en rappelant le caractère exorbitant, en droit commun, de l'effet suspensif automatique des poursuites d'une durée indéterminée qui méconnaissait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

A l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a été retenue et plaidée, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se

juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

de police ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 20 avril 2026 à 11h21 à Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ; - Vu les conclusions

au centre de rétention administrative du Mesnil-[G], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -réputé contradictoire - prononcée

Madame [E] [N] a comparu en sollicitant la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement en proposant 30€ par mois outre le loyer courant.

de l'exécution de cette décision ; si une date d'audience a été fixée au 19 novembre prochain pour l'examen du référé suspension qu'il a présenté contre cette décision, il demeure en centre de rétention

À l’audience, M.

A l’audience, la société LIGERIS - représentée par son conseil - maitient les termes de son assignation sauf en ce qu’elle sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture. Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. Il a été constaté l’absence des parties lors de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.