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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

60225e825af6775f8f449849

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Elle souligne qu'il n'était pas indiqué que ce nouveau tarif ne s'appliquait qu'aux franchisés ayant accepté de signer une nouvelle rédaction du contrat.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514131_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

consultation sont, à tout le moins, entachés de contradictions et d'imprécisions ; - l'offre de l'attributaire est anormalement basse ; son offre est trois fois moins onéreuse que la sienne avec un tarif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L’experte judiciaire a également modifié l’hypothèse d’évolution des tarifs combustibles à compter de 2021 et le coût pondéré des tarifs combustibles, d’après les études et observations fournies par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203147_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413304_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f93cdc6046d4712a22e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

convocations aux AG, les délibérations du conseil d'administration pour définir le budget, les conventions ou les baux dont le groupement est titulaire, la liste des parcelles concernées par lui, le tarif

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il constate qu'à cette occasion ENEDIS les a informé que le compteur tarif jaune de l'EARL avait été déconnecté et déposé le 19 juillet 2011 et remplacé » par un compteur tarif bleu ; il en déduit que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306339_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a188490d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La CPAM du Gard a interjeté appel de cette décision et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rendu un arrêt le 8 avril 2021, infirmant le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304937_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

son offre initiale sur demande de l'école Centrale Lille Institut à la suite de demandes de précisions du 25 avril 2023 ; le pouvoir adjudicateur avait demandé aux deux candidats quelle serait la tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202138

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Elle explique : La Taj a imposé pendant plusieurs années sa tarification sans que Flat Lease puisse émettre une quelconque protestation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - la délibération du 16 juillet 2018 approuvant le principe de création d'une société d'économie mixte à opération unique et autorisant le maire à lancer la procédure de délégation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6160964c41ad74d62c18188e

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

personnel de la société est composé de logiciels intranet et de matériel - dire et juger que les logiciels ont une utilisation professionnelle - constater que le matériel peut avoir une utilisation mixte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200941_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

aucunement encadré les conditions d'exécution de ce service public, la convention ne précise ni la mission confiée au délégataire, ni les obligations d'investissement mises à sa charge, ni les conditions tarifaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

rejet de son offre qu'elle a obtenu une note inférieure aux sociétés attributaires sur le critère du prix ; or, les candidats ont eu les mêmes contraintes de coût et ont dû adopter des stratégies tarifaires

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464426

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9182e

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

Un jugement du 15 novembre 2012, du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Eurl CHMG, qui exploitait ledit complexe en vertu d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100565_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Selon l'article L. 342-6 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

basse ; -le calcul de l'offre financière maximale des candidats est impossible dès lors que l'ENAC ne distingue pas le volume des cours collectifs par rapport aux cours individuels alors même que les tarifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300901

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de quatre personnes, la consommation serait de 6 m3 par jour et donc de 180 m3 par mois, que, par an, la consommation est estimée à 2 160 m3, que ce chiffre multiplié par le nombre d'années et par le tarif

Source officielle