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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad7cea06f3cad90b8dab
9 janvier 2025
9 janvier 2025
travail dont elle a été victime le 14 mai 2019, de mettre en œuvre une expertise médicale afin notamment de déterminer les préjudices en lien avec cet accident, d’ordonner la majoration de la rente à son taux
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc8a4
31 août 2017
31 août 2017
ARKEMA FRANCE venant aux droits de la société ATOFINA, - ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi et précisé que cette majoration suivra le cas échéant l'évolution du taux d'incapacité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034823fa2d07a6fe6090db6
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[N] s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % ; que l'intéressé a ensuite engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et a saisi à cette
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163f36e700ef6338d4113a3
7 décembre 2009
7 décembre 2009
, cela étant et aux termes des conditions suspensives stipulées à l'acte de vente, que l'acquéreur devait obtenir, sur ses diligences, un prêt d'un montant minimum de 200.000 francs avec intérêts au taux
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77b
30 avril 2008
30 avril 2008
copropriété à usage de parkings et de bureaux pour le prix de 1. 448. 000 euros sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt de 1. 600. 000 euros remboursable en 15 ans au taux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10100
1 février 2023
1 février 2023
1.720 euros par facture impayée et de 4.572,95 euros correspondant à 10 % du montant des sommes dues, d'avoir dit que les sommes dues au titre des factures impayées porteront intérêt contractuel au taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310071_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les taux minimum et maximum d’invalidité figurant à cette annexe déterminent, pour chaque lésion ou pathologie, la marge à l’intérieur de laquelle peut être légalement fixé le taux d’invalidité.
Source officielleJCP-surendettement
6983a0eccdc6046d47ed6d51
8 janvier 2026
8 janvier 2026
taux maximum de 0,00 %, avec effacement partiel.
Source officielleJCP-surendettement
69cef81ecdc6046d47eaccfe
2 avril 2026
2 avril 2026
au taux maximum de 2,76%, sans effacement partiel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f7
12 décembre 2007
12 décembre 2007
faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu le 28 novembre 2000, au cours duquel Jean-Pierre Z... avait trouvé la mort et d'obtenir la fixation de la majoration de rente sollicitée au taux
Source officielleSécurité sociale
6032867b42844fba2f285d03
16 janvier 2018
16 janvier 2018
dans la réalisation de l'accident du travail subi par Monsieur [U] [U] le [Date décès 1] 2009 et ayant entraîné son décès ; - Ordonné la majoration de la rente versée à Madame [X] [U] née [K] à son taux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba07777d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[C], ordonné la majoration de la rente à son taux maximum et a ordonné une expertise médicale de ce dernier. Il a aussi alloué une provision de 10.000 euros à M . [C].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1e7
19 avril 2024
19 avril 2024
Il sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [3], la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse
Source officielle2ème Chambre
67ff39b6303a1b38839f7c71
15 avril 2025
15 avril 2025
recevable le 21 février 2023 et le 23 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers a adopté des mesures imposées prévoyant un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 56 mois au taux
Source officielle1ère Chambre civile
65b2099cc4cf860008dff32a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 21 juillet 2021, la commission a retenu une capacité de remboursement de 736 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 84 mois, au taux maximum de 0%.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628224
25 octobre 1989
25 octobre 1989
articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne revèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474551.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la
Source officielle14e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6b4
18 octobre 2012
18 octobre 2012
des Affaires de sécurité sociale a : - Dit que l'accident de travail dont a été victime Monsieur [K] [D] est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur - Ordonné la majoration de rente au taux
Source officielleSécurité sociale
61633c197eadebb7307d1f54
24 mai 2011
24 mai 2011
affaires de sécurité sociale a : - déclaré l'action du FIVA recevable, - dit que la maladie professionnelle dont est atteint [D] [Y] est due à la faute inexcusable de la SAS FEURS METAL, - fixé au taux
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4dcd
11 décembre 1991
11 décembre 1991
l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur n'avait l'obligation que d'assurer aux salariées qui avaient atteint le taux
Source officiellePage 58 sur 1915