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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fca9f3043dfd19523e5af11
9 juillet 2020
partiel en contrat à temps complet étant ordonnée.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200794
24 septembre 2020
comprend en réalité des temps de pause rémunérés.
soc
61372445cd58014677414171
15 décembre 2004
de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction du temps de travail
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00148
7 février 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00147
61372494cd58014677416a8e
3 novembre 2005
salariés de cette société, devenue société Plastitube à la suite d'une fusion, ont saisi le 15 janvier 2001 la juridiction prud'homale d'une action tendant à voir qualifier la demi-heure de pause comme temps
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00359
18 mars 2020
plein, - de fourniture de travail à temps plein.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00782
16 juin 2021
2016 définissant le temps de travail à 35h semaine réparti en 7h20 à 8h20 par jour en fonction des équipes, dont un temps de pause rémunéré de 20 mn.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00061
25 janvier 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en versement à ce titre d'un rappel de salaire,
61372473cd580146774159a0
6 avril 2005
distincts, mais similaires dans les termes, d'une part, avec l'association Flavien et, d'autre part, avec la société GCAT ; qu'à compter du 1er janvier 1997, elle est devenue assistante commerciale à mi-temps
6137249dcd58014677416f4a
28 septembre 2005
de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction de temps de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00443
13 mars 2019
de travail à temps complet ; qu'en jugeant sans incidence sur le droit du salarié au paiement de la rémunération due en exécution d'un contrat de travail à temps complet ce refus de l'intéressé de travailler
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00444
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00675
31 mars 2016
seul temps de face à face pédagogique et qu'il y avait lieu de prendre en compte le temps des activités annexes associées, également appelées AAA par la convention collective applicable FESIC, ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00521
22 mai 2024
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002512494
16 octobre 1996
Par décret de citation en jugement du 18 avril 1985, la première audience devant le tribunal de Tempio Pausania fut fixée au 12 juin 1985.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01564
24 octobre 2018
et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue que si la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01537
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00310
13 mars 2024
Le 13 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en paiement de diverses sommes
Chambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197f
5 octobre 2023
Ils exposent que les bâtiments à usage de 'stabulation génisses', édifiées lieudit 'Les Porées' se sont dégradés au cours des tempêtes hibernales, des tôles s'échappant du bardage et de la toiture par