[F] puisque la cour entend inclure la part échue des frais futurs et la rente échue mais pas les arrérages à échoir au-delà de l'offre du 1er mars 2019.

S... de sa demande tendant à faire constater la prescription de la créance du Crédit agricole au titre de l'acte notarié de prêt du 1er octobre 2002 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 137-2 du

Aux termes de ses opérations d'expertise, Monsieur DE B... a retenu que les redevances dues à Monsieur X... s'élevaient à la somme de 445.974 francs, dont à déduire les avances et règlement s'élevant à

ces derniers permettent de considérer régulière la déchéance du terme.

Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités Le décompte actualisé pour la période allant du 01.08.2024 au 01 juillet 2025 échue fixe la dette de ce copropriétaire

321,83 euros à la société Axa France et la somme de 2 913 euros à la société Paris XVII, assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021 et de la capitalisation des intérêts à chaque année échue

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet depuis le 11/09/2024 de 6 injonctions de payer pour un montant

Elle sollicite l’application des termes des prêts pour les conséquences de la résiliation judiciaire. Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à étude, le défendeur n’a pas constitué avocat.

des articles 10 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes : - 6 911,12 euros au titre des provisions sur charges échues

) a attrait la SCI AVIV devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles de 78 479,97 euros au titre des charges échues

, ès qualités, a assigné la société Le Nautic aux fins de voir constater que le protocole transactionnel avait été passé en période suspecte, et par conséquent la nullité du paiement des dettes non échues

AXA BANQUE FINANCEMENT détaille ainsi sa créance : -5 échéances échues impayées : 520, 00 - mensualités reportées : 95, 68 - capital restant dû au 7 mai 2011 : 4. 510, 78 - indemnité légale : 360, 86.

paiement des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées aux termes

publique du 16 Janvier 2024 JUGEMENT mis en délibéré au 30 Janvier 2024 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes

b) [Localité 2] inférieures à 500,00 € * 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 15 novembre 2023, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

Il demande de condamner Madame [I] [V] au paiement : De la somme de 1 311,16 € au titre des charges échues pour la période du 29 juin 2023 au 15 juillet 2024 ;De la somme de 1 120,76 € au titre des charges

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 la loi du 10 juillet 1965, 61-1 du décret du 17 mars 1967 et 1103, 1104, 1193,1231-6, 1231-7

Dans le cadre d'une note en délibéré autorisée, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a produit un décompte actualisé des charges échues dues par M.