Codes de loi français

Article 9

II. - Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré.

Article 1

A ce titre : 1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications

Article 6

Par dérogation à cette dernière disposition, les sommes encaissées au titre de prêts ayant bénéficié d'une couverture d'assurance crédit ou d'une garantie de prêt contre-garantie par l'Etat et portées au crédit de ce compte peuvent être appréhendées par

Article R5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du I de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional.

Article R5332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1, ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence

Article Annexe

apprentis, l'attestation prévue par l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres

Article 1-1

Le montant des droits de scolarité visés à article 1 est porté à 10 800 € pour les élèves qui ne satisfont aucune des conditions ci-après : 1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.

Article R162-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Simultanément, l'unité de coordination procède de même pour les sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné : 1° Les titres

Article D211-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07

dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres

Article 28

qui seraient prises par le port autonome, sont considérés comme des produits de location et versés en recette au budget ordinaire.

Article D5312-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

Avant son adoption, il est soumis, pour avis, au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, au conseil de surveillance de la compagnie nationale du Rhône, aux autorités portuaires des ports de Sète et de Toulon, à l'assemblée générale

Article REF 19

Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme (1). § 2.

Article 422-172

Les comptes annuels, l'inventaire de l'actif, les rapports des commissaires aux comptes de l'OPCI, le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV ou le rapport du conseil de surveillance du FPI sont mis à la disposition des porteurs

Article 422-137

L'information des porteurs mentionnée aux articles L. 214-66 et L. 214-76 du code monétaire et financier doit être claire et précise.

Article D5312-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Marseille, la compagnie nationale du Rhône, VNF, SNCF Réseau, les ports décentralisés de Sète et de Toulon

Article Annexe IV

Installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit Fr-new-007209360 Port Neuf Mireuil Energie Chaufferie du Port Neuf Mireuil Energie

Article 2

L'examen des lieux porte sur les éléments susceptibles d'exercer une influence sur la qualité des eaux rejetées ou des eaux réceptrices ou de fournir une indication sur cette qualité. Il porte notamment, selon les cas, sur les éléments suivants :

Article 431-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.