Il indique que la jurisprudence relative aux salariés de droit privé confrontés à un conflit d'affiliation n'est pas transposable au cas d'espèce.

d'instance d'une contestation relative à l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise au sein de la société SODEMP et visant à obtenir la fixation du nombre de sièges à pourvoir à 7 titulaires

A compter du 26 juillet 2019, la salariée a été engagée en qualité de chef de service en contrat à durée indéterminée. 5.

avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés par la lettre de licenciement, au prétexte que son auteur était titulaire du pouvoir disciplinaire qu'il a exercé contre le salarié la cour d'appel a

[V] (l'assuré), titulaire d'une pension d'invalidité servie par le régime social des indépendants, a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la

attaqué (Pau, 11 octobre 2001) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en disant que la salariée

G... était titulaire d'un contrat réel et effectif à l'égard de Nexgen, même s'il était à parfaire ; qu'ainsi, l'information n'a pas permis de caractériser de charges suffisantes du chef de l'infraction

certificat de travail mentionnant que celle-ci avait été employée dans l'entreprise jusqu'à cette date et a établi le 1er février 1993 à l'attention de la CPAM une attestation de cessation d'activité salariée

X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a manifestement méconnu les clauses claires et précises de la convention liant les parties et a, par là -même, violé l'article 1134

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre à un mouvement de grève intervenu dans les services publics au mois de décembre 1995 et qui a affecté les compagnies EDF et GDF, divers salariés

octobre 2000 un nouveau calcul de cette pension au taux réduit de 40 % qu'elle justifiait par la prise en compte erronée de cotisations qui avaient en réalité été versées pour le compte d'un autre salarié

le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée

B... n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoir bien qu'il était titulaire de pouvoirs propres au titre de ses missions conventionnelles, le conduisant notamment à valoriser les compétences de l'équipe

Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal d'instance de Paris a annulé l'élection de ce salarié.

Le 23 avril 2018, le salarié a sollicité sa réintégration. 7.

de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales existantes pour échapper à l'application du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié

des délégués du personnel, dont la consultation en tant qu'institution représentative du personnel ne peut être éludée au motif que chaque salarié de l'entreprise, y compris les salariés titulaires d'un

Étant donné l'état de santé de la salariée, il n 'y a pas de proposition d'aménagement ou de mutation de poste.» ; le 17 novembre 2015, R...

Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise à compter du mois de mai 2013. 2.

X... n'avait pu acquérir cette qualification faute d'être titulaire des diplômes suffisants et d'assumer de façon autonome des responsabilités d'organisation, sans rechercher si la qualification de cadre