Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures

Article 55

—

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427

Article 55

—

Article 7

—

La durée du travail effectif des conseillers en formation professionnelle est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et

Article 34

—

Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et

Article 15

—

Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption ou de paternité est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date

Article 53

—

- Code du travail Art. L6222-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6222-5-1 III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.

Article 10

—

La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé

Article 24-2

—

Le président du comité unique, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail compétents ainsi que le conseiller

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

Le délégué à l'emploi, les préfets de région, et les directeurs régionaux du travail et de l'emploi, les préfets de département, et les directeurs départementaux du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article L1253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.

Article R6412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation

Article 218-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12.

Article 28-1

—

En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement

Article D5132-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

LEGIARTI000030972372

—

. - Le poste de travail : - le poste de travail de l'utilisateur ; III. - Les réseaux : - la communication en réseau ; IV. - Les normes, la sécurité et l'environnement juridique : - la normalisation ;

Article R3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Code du travail

En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs

Article R1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95

Code du travail

Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision

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