B/ Sur la recevabilité des demandes Les appelants estiment que l'action en réparation d'un trouble anormal de voisinage est une action personnelle, car elle vise à réparer un dommage, et qu'elle est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que Mme T... avait subi un trouble anormal de jouissance du fait de l&apos

dans le cadre de relations de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble

nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

C à payer aux époux B... la somme de 20. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des troubles anormaux de voisinage et celle de 30. 000 € au titre de la dépréciation de

[Z] sont à l'origine de troubles anormaux de voisinage en ce que les photographies produites révèlent la présence de nombreux mobil-homes et de caravanes habités par plusieurs familles.

son appartement dans le cadre de location touristique type Airbnb, que cette activité n'est pas compatible avec les stipulations du règlement de copropriété et cause des nuisances à l'origine d'un trouble

Madame [B] ne saurait utilement contester l'existence de vues irrégulières ou de troubles anormaux de voisinage dès lors qu'un coloti peut exiger le respect du cahier des charges sans avoir à justifier

* sur le trouble anormal de voisinage L'exercice même légitime, du droit de propriété peut engager la responsabilité s'il occasionne un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

en résultant relève du trouble anormal du voisinage.

la construction litigieuse implantée sur le fonds Y..., de débouter celle-là de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; que sur la demande fondée sur la théorie des troubles

Y..., alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article

Elle soutient également que la société MEBACOM SAS n'apporte pas la preuve de l'existence d'un trouble anormal du voisinage.

C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 15 décembre 2020, M. et Mme [S] ont fait assigner la SCI du Chêne devant le tribunal judiciaire d'Albertville sur le fondement des troubles anormaux du

anormal de voisinage eu égard aux caractéristiques des lieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les troubles anormaux de voisinage ; ET ALORS QUE

anormal du voisinage »(SIC) CONDAMNER M et Mme [M], solidairement, à payer à M. et Mme [J] la somme de 39.000 € au titre de ce trouble anormal de voisinage consécutif à la perte d'ensoleillement, de

garantie à l'encontre de la société HRP, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que l'exercice d'une servitude de passage soit rendue moins commode ne peut caractériser à lui seul l'existence d'un trouble

Aussi, le jugement sera infirmé de ce chef, l'existence d'un trouble anormal de voisinage en raison de nuisances sonores provoquées par le mécanisme de la fontaine japonaise n'étant pas prouvée.

Une telle situation, qui expose le fonds supérieur aux conséquences de l'érosion et à des risques avérés d'éboulement constitue au trouble anormal du voisinage, qu'EDF est en droit d'invoquer à l'encontre

faîtage est mesuré à 6,11 mètres ; qu'en tout état de cause, vu l'article 651 du code civil, il est constant que, même en l'absence de toute infraction aux règlements, nul ne doit causer à autrui un trouble