TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mai 2012), que, se réservant l'usufruit

[S] [C], nu-propriétaire ; - qu’il était constant que le juge ne pouvait ordonner la vente forcée de la pleine propriété d’un bien grevé d’un usufruit contre la volonté de l’usufruitier ; - que les usufruitiers

"l'usufruit d'une rente de 100 000 livres anglaises", leur vie durant, ledit usufruit devant revenir ensuite à l'hospice municipal de Carlovassi; que la commune de Carlovassi et la fondation prétendant

Entreprise Chagnaud et fils a demandé à Mme X... l'autorisation d'occuper, pour le stockage de terres végétales, une parcelle dont elle détenait le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

ET SA SOEUR MARIE ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 20 MARS 1946, LA NUE PROPRIETE D'UNE MAISON LEUR APPARTENANT EN INDIVISION, POUR Y REUNIR L'USUFRUIT A LA MORT DU SURVIVANT DES VENDEURS, MOYENNANT

sursis pour fraude fiscale ; que, par ailleurs, au cours de la période visée dans la prévention, les époux X... ont acquis, pour la somme de 385 000 francs financée sur leurs deniers personnels, l'usufruit

dont procède la transmission ; qu'une interprétation restrictive du terme « détenus » qui conduirait, lorsque le droit de propriété afférent aux biens en cause a fait l'objet d'un démembrement entre usufruitier

En effet Mme [G] [O] fait valoir qu'en tout état de cause son père a renoncé à son usufruit par testament et qu'en conséquence elle ne peut être tenue d'un rapport pour un avantage résultant d'un usufruit

que le présent Tribunal : - déclare son action recevable et bien fondée - interprète le testament de [J] [W] en jugeant qu'après la phrase "J'institue mon épouse [V] [W] née [U], légataire de l'usufruit

. *** Monsieur [J] [L] est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1985, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [L] [P], usufruitière de l''intégralité des biens du défunt, et

Monsieur [B] [R] a fait apport de la nue-propriété de l’immeuble à la SCI TONICA en 1997 et a conservé l’usufruit.

Y... ayant opté pour la totalité en usufruit et M.

S... a refusé de signer la vente au profit de la SAFER au motif qu'il entendait conserver l'usufruit d'une partie des terres.

X... a vendu la nue-propriété de ces biens aux époux B... en s'en réservant l'usufruit ; que, par acte du 1er février 1989, M.

Versailles, 14 novembre 2023), [Q] [E] est décédé le 6 juillet 2007, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme [F], donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit

son bilan du coût de cette acquisition d’usufruit temporaire et de l’étroite communauté d’intérêts entre M.

Elle soutient que : - il y a lieu de faire application de la décision n° 402479 du Conseil d'État du 11 mai 2017 dont il faut conclure que les droits de donation payés par un usufruitier augmentent la

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Sours a acquis le même jour, auprès du même vendeur, l'usufruit temporaire pour une durée de vingt-cinq ans de ces mêmes parcelles.