B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commune de Geneston relative à la vente de deux appartements ; 2°) d’enjoindre à la commune de reprendre la procédure.

, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé le 7 janvier 1996 ; que par acte reçu par la SCP Lecuyer

Henri, Jean, Fernand E..., demeurant 144, Chemin vert, résidence des Trois Châteaux, Lambersat (Nord), pris ès qualités d'héritiers de M. Y..., décédé à Nice le 24 mai 1984, 8 / de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant donné à la société d'aménagement, de financement immobilier (Safi) un mandat non exclusif de vente

Mme [E] [O] ont accepté l'offre de deux prêts émise le 20 juillet 2012 par la même banque, à savoir : - un prêt relais, in fine, de 226 000 euros d'une durée de 18 mois, permettant d'anticiper la vente

S'agissant du préjudice économique invoqué, elle estime que la baisse du prix de vente des appartements n'est pas lié à la nécessité d'obtenir des fonds suite à l'absence d'indemnisation par l'assurance

comprenant une pièce à usage de WC, contigus mais non communicants avec l'appartement, la réalisation de la communication étant à la charge de l'acquéreur ; que la vente ne s'est pas réalisée dans le

- dire et juger nulle et non avenue la vente de l'appartement litigieux intervenue le 05 février 2010 ; - condamner « in solidum › ›, Monsieur Laurent Y..., Monsieur Cyril Y..., Madame Anne Y...et la

à l'audience du 29 AVRIL 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 1999 un compromis de vente

Il soutient dès lors que Mme [H] [U] avait bien la commune intention de partager par moitié le solde du prix de vente de l'appartement pour rééquilibrer les parts d'emprunt réglées par M. [S] [Y].

la vente du 25 juin 2015, que les témoins affirmant ne jamais avoir senti d'odeurs désagréables dans l'appartement antérieurement à la vente « n'indiquent pas avoir utilisé les appareils sanitaires »

avaient été financés par la vente du tableau de Magritte, dont la nature de bien propre doit être déniée, ainsi que par la vente de l'appartement de la rue Schoëlcher, dont le prix d'origine, outre son

afférentes aux lots n° 132, 67 et 182 » ; ALORS D'UNE PART QUE la résolution d'une vente d'un appartement en copropriété en vertu de la clause résolutoire stipulée à l'acte annule la cession tant entre

l'honneur mais ne justifient pas de leurs droits à retraite ; que le patrimoine commun se compose selon le rapport d'expertise de Me Axel Y... désigné en première instance et rédigé en mai 2007, du prix de vente

ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; qu'en l'espèce, le mandat du 18 novembre 1999 ne prévoyait nullement que la société Quatrinvest aurait la possibilité de proposer à la vente

[qui] leur ont été faites par la Foncière Alexandrine que de la vente de l'appartement à M. et Mme [T] ; ils seront également déboutés de leur demande en dommages et intérêts » (cf. arrêt p.7, 3 derniers

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 mars 2003, Pascale Y... et Marc Z... ont confié à la société GEDIMMO S.A.R.L., agence X... 21, mandat sans exclusivité de vente de l'appartement dont ils étaient propriétaires

privé de tous droits sur cette somme ; AUX MOTIFS QUE Mmes V... ont exposé s'être aperçues de la "ponction" par leur frère d'une somme de 48.300 francs (7.363,29 euros) provenant du solde du prix de vente

de mon appartement, de vous demander le remboursement de mon crédit relais..... " Attendu qu'il produit par ailleurs une lettre que lui a adressée Mme Y... dans laquelle elle indique " la vente d'un

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987), la société Legi Immobilier a réclamé en justice, aux époux Z..., le paiement d'une somme correspondant au montant d'une commission afférente à la vente