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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation " ; que selon l'article 3. 1 du contrat de cession " à titre exclusif'des

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a710dcdc6046d477425bf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Y] [V] exploite en tant qu'entrepreneur individuel une activité d'achat et vente de véhicule d'occasion et de pièces détachées sous la dénomination commerciale SP Autos 51.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00220

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2019, qui, pour infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services, l'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162b6204785972364720407

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

rappeler que suivant contrat en date du 22 juillet 1999, [P] [L], exerçant depuis 1951 la profession de photographe indépendant, a cédé à titre exclusif et définitif, l'intégralité de ses droits d'exploitation

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740853e

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, soit un mois et demi avant la signature de l'acte de vente, que lors de cette dernière, des résultats déficitaires des exercices 1989 à 1991, pour en déduire qu'il pouvait raisonnablement penser, les

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b1e0

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100416

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

venir du phonogramme et du clip vidéo.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a55

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

soumis à cotisations ; Mais considérant s'il est vrai qu'aux termes de l'article 763-2 du Code de Travail : "n'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300431

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[H] [Q], que la parcelle ZV n° 65 n'était ni exploitée par le Gaec [Adresse 2]Ferme de la Saugeat ni déclarée comme exploitée dans les documents établis par le Gaec lui-même (information sur la transformation

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418ca4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la vente de 8 328 bouteilles à 43 points de vente, répartis sur l'ensemble du territoire national qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

FAITS ET PROCEDURE La société BBL, filiale du groupe Eram, a pour activité principale la vente de chaussures; elle exploite un réseau de boutiques sous l'enseigne Mellow Yellow, développé notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616091fadb7ff645d8566427

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[T] [G] s'engage dans le cadre d'une mission à fournir à la société ukrainienne ACUMEN OUTSOURCING LLC des services-conseil portant sur les capacités de développement du marché de la vente et de l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bf1

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

bénéficier du droit de préemption ; que la cour d'appel qui, pour annuler la vente consentie à M. et Mme A..., s'est fondée sur l'absence de notification des conditions de la vente aux preneurs, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100212

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

. et Mme [W] ont, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 juillet 2007, assigné le garage Auto Hall, devenu garage Sport passion, puis société Holdel (le vendeur), en résolution de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300949

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que, suivant promesse synallagmatique de vente

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00492_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le 19 octobre 2021, la SAS Super Granier a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension de la surface de vente du supermarché

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103ee

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

vente versé sous forme d'une rente que "Prix : le montant de base est fixé à 66 300 francs, mais qui sera susceptible de variation ainsi qu'il sera ci-après expliqué...

Source officielle
CC

civ3

61372386cd5801467740aec0

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Yves et Yvon X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300127

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

W... ont vendu à M. et Mme L... un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation agricole classée exploitée par M. et Mme S...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90513

Appel

8 février 2013

8 février 2013

du cabinet CER FRANCE en l'absence de toute déclaration fiscale de 1987 à 2010 et de déclaration de TVA sur les ventes des produits de l'exploitation et d'immobilisation du matériel et engins agricoles

Source officielle

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