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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100406
9 avril 2014
Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation " ; que selon l'article 3. 1 du contrat de cession " à titre exclusif'des
Chambre-1 civile et com.
6a1a710dcdc6046d477425bf
29 mai 2026
[Y] [V] exploite en tant qu'entrepreneur individuel une activité d'achat et vente de véhicule d'occasion et de pièces détachées sous la dénomination commerciale SP Autos 51.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00220
10 mars 2021
N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2019, qui, pour infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services, l'a
Pôle 5 - Chambre 1
6162b6204785972364720407
28 septembre 2011
rappeler que suivant contrat en date du 22 juillet 1999, [P] [L], exerçant depuis 1951 la profession de photographe indépendant, a cédé à titre exclusif et définitif, l'intégralité de ses droits d'exploitation
comm
61372353cd5801467740853e
15 juin 1999
, soit un mois et demi avant la signature de l'acte de vente, que lors de cette dernière, des résultats déficitaires des exercices 1989 à 1991, pour en déduire qu'il pouvait raisonnablement penser, les
civ3
6137238acd5801467740b1e0
15 novembre 2000
X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le dol
ECLI:FR:CCASS:2026:C100416
24 juin 2026
venir du phonogramme et du clip vidéo.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a55
9 octobre 2001
soumis à cotisations ; Mais considérant s'il est vrai qu'aux termes de l'article 763-2 du Code de Travail : "n'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300431
20 mai 2021
[H] [Q], que la parcelle ZV n° 65 n'était ni exploitée par le Gaec [Adresse 2]Ferme de la Saugeat ni déclarée comme exploitée dans les documents établis par le Gaec lui-même (information sur la transformation
613724d7cd58014677418ca4
6 mars 2007
antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la vente de 8 328 bouteilles à 43 points de vente, répartis sur l'ensemble du territoire national qui ont
Pôle 5 - Chambre 4
642e75af8b510604f5bc1d84
5 avril 2023
FAITS ET PROCEDURE La société BBL, filiale du groupe Eram, a pour activité principale la vente de chaussures; elle exploite un réseau de boutiques sous l'enseigne Mellow Yellow, développé notamment
Pôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566427
30 avril 2014
[T] [G] s'engage dans le cadre d'une mission à fournir à la société ukrainienne ACUMEN OUTSOURCING LLC des services-conseil portant sur les capacités de développement du marché de la vente et de l'exploitation
61372333cd58014677406bf1
10 mars 1999
bénéficier du droit de préemption ; que la cour d'appel qui, pour annuler la vente consentie à M. et Mme A..., s'est fondée sur l'absence de notification des conditions de la vente aux preneurs, sans
ECLI:FR:CCASS:2016:C100212
25 février 2016
. et Mme [W] ont, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 juillet 2007, assigné le garage Auto Hall, devenu garage Sport passion, puis société Holdel (le vendeur), en résolution de la vente
ECLI:FR:CCASS:2016:C300949
15 septembre 2016
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que, suivant promesse synallagmatique de vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
Le 19 octobre 2021, la SAS Super Granier a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension de la surface de vente du supermarché
613723f2cd580146774103ee
29 mai 2002
vente versé sous forme d'une rente que "Prix : le montant de base est fixé à 66 300 francs, mais qui sera susceptible de variation ainsi qu'il sera ci-après expliqué...
61372386cd5801467740aec0
Yves et Yvon X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1
ECLI:FR:CCASS:2020:C300127
13 février 2020
W... ont vendu à M. et Mme L... un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation agricole classée exploitée par M. et Mme S...
6253cc82bd3db21cbdd90513
8 février 2013
du cabinet CER FRANCE en l'absence de toute déclaration fiscale de 1987 à 2010 et de déclaration de TVA sur les ventes des produits de l'exploitation et d'immobilisation du matériel et engins agricoles
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