Codes de loi français

Article Annexe 1

MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE 1° Calcul réalisé au moyen de la méthode réglementaire Th-C-E ex : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Cf estimée : consommation du poste estimée après

Article R235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85

Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la

Article R121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section

Article Annexe I (suite)

Sur pâte fermentée (rôles, méthodes) . Sur poolish (rôles, méthodes) . Sur levain : réglementation, méthodes (dur, liquide) . Avec starters .

Article 210.13

Les volumes sont calculés selon des méthodes universellement admises pour l'espace considéré. La méthode utilisée doit permettre un degré de précision au moins égal à la méthode décrite à l'annexe 210. A. 3.

Article Annexe II

Fabrication de l'extrait : Description précise du procédé de fabrication : méthodes, étapes, conditions opératoires nature et quantité des solvants utilisés. 3. - PROPRIÉTÉS CHIMIQUES ET PHYSIQUES DE L'EXTRAIT ÉTHANOL-EAU Explosivité, point éclair, auto-combustion

Article M 27

L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les locaux de vente.

Article L3512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

Article L5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.

Article ANNEXE 230-2.A.4

CAPACITÉ DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE 1.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Article 239 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition

Article R254-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

-L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 ou, pour les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 213

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

17 : 1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce, des ventes

Article 4

Les décisions expresses de rejet ou d'autorisation sont notifiées aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 18-1

L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.

Article 18-1

L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.

Article 4

Les informations concernant cette épreuve ainsi que le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique "commissions d'autorisation d'exercice".

Article R1161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Toute modification de l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation du programme donne lieu à une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.