de l'immeuble et du prix de vente du véhicule gagé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1289 du Code civil ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir déclaré

d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, mais qu'il n'est comptable que du prix des marchandises et du matériel existant au

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

des titres compte tenu de la date limite du paiement des droits de succession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, que, d'autre part, la société de bourse a outrepassé les limites de

... a fait sommation aux consorts X... de ne pas disposer de la propriété au bénéfice d'autrui, se prévalant de l'accord qu'elle avait obtenu de Mme Y..., laquelle lui avait consenti des délais de paiement

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

X..., employé depuis 1997 par la société Lhermitte automobile Dreux, en dernier lieu en qualité de chef des ventes, a été licencié par lettre du 24 octobre 2002, pour motif économique ; Sur le premier

W... un bulletin de paie récapitulatif, ainsi qu'une attestation POLE EMPLOI et un certificat de travail rectifié et conforme au jugement dans les plus brefs délais, - ordonné 1'exécution provisoire

Vaucouleur de conclure et de signer l'acte de vente "aux conditions qu'il jugera les plus convenables pour la société", sans préciser ni le prix de vente ni les modalités de la vente et du paiement du

la société IMD d'un véhicule avec la mention figurant au contrat "millésime 1996" et que le véhicule livré était de 1995 ; Corinne X... ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnelle de la vente

Paul Y..., 2°) Mme Marie-Paul X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

pour paiement de la somme de 99 671,21 euros.

de l'indu, que le point de départ de l'action en restitution de l'indu est la date du paiement indu, soit en l'espèce le jour de revente des biens en date du 30 décembre 1994 et de

et le dépôt de pain et de viennoiseries ; que cet arrêté visait une activité et non une profession, de sorte qu'il visait celui qui se livrait à cette activité même s'il relevait d'une profession autre

dirigeant des sociétés Fabri alimentaire et truites du Périgord (les sociétés), une somme de 1 100 000 francs pour une durée d'un an ; que l'acte précisait que le prêt était accordé "en attente de la vente

SAS Terra Nobilis sont intervenues à l'acte en qualité de cautions solidaires et indivisibles du paiement des sommes dues par l'acquéreur au titre du paiement du solde du prix de vente payable à terme,

X... et Y... ont assigné la société D + Technologies et la société Locabail en résiliation des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que M.

Z... et Mme B... ont vendu une ferme à rénover aux consorts Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte précisait que la vente devrait être réitérée par acte authentique au