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valable 15 jours "sur grue 120 tonnes FAUN au prix net hors taxe de deux millions de francs" ; qu'à la différence de l'offre de vente initiale contenue dans le télex du 21 novembre 1989 qui portait "sur

X..., désigné en qualité de liquidateur, a procédé à la vente du fonds de commerce ; quune contestation étant née entre les deux créanciers nantis à propos de la répartition du prix de vente, il a saisi

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décembre 1992 et janvier 1993, puis l'ont assignée, le 5 mai 1993, en résolution de la vente ; qu'en cours d'instance Mme Bullain a été mise en redressement puis liquidation judiciaires et que le liquidateur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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2024, date de la mise en demeure, -la somme de 80 € en remboursement du prix du contrôle technique, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure, -la somme de

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F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur