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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Règle générale. / Les constructions à édifier doivent être implanter soit : / - à l’alignement actuel ou futur de la voie publique, soit en limite de voie privée ou d’emprise publique ; - en retrait de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300515_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2211691_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne l'accès du terrain à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ou de la limite des voies privées existantes ou des limites d'emprises publiques ". 4.
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01a
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ailleurs, son aménagement sur trois parcelles appartenant à des tiers n'est pas envisageable dans la mesure où la création de voies privées en zone Ap n'est pas admise afin notamment de ne pas compromettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle7ème chambre
DTA_2202563_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001813_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; le défaut de raccordement est ainsi exclusivement imputable aux propriétaires de la voie privée et aucune faute ne saurait être reprochée à la commune exposante ; -subsidiairement, s'agissant des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
constructions doivent être édifiées : / Pour les chemins ruraux carrossables, les voies privées ouvertes à la circulation, les voies communales et les routes départementales (hors RD 1091 en agglomération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si cet avis rappelle que la largeur minimale de la voie de roulement doit être de 6 mètres s'agissant, comme en l'espèce, d'une voie en impasse, la seule circonstance que la voie privée d'accès aux constructions
Source officielle4ème chambre
DTA_2200165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts, le chemin en cause, qui est clôturé à son entrée et à sa sortie, est une voie
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302371_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2001971_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107640_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Le premier alinéa de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme prévoit que « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2307153_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000755_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales : " L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage
Source officielle2ème chambre
DTA_2200413_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation
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