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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b6
11 avril 2024
11 avril 2024
1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleJAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9ba1fcdc6046d47a5f018
14 avril 2026
14 avril 2026
habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée, La créance certaine, liquide et exigible du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 2] est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f1dde4cdc6046d47f376ed
14 avril 2026
14 avril 2026
ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f3229acdc6046d47119cc8
14 avril 2026
14 avril 2026
déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b1c486cdc6046d47537cb7
8 avril 2025
8 avril 2025
déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b1cc12cdc6046d475420fc
8 avril 2025
8 avril 2025
déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b1d1edcdc6046d4754968f
8 avril 2025
8 avril 2025
déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b203efcdc6046d4758d98f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b20f98cdc6046d4759a06c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e74b18cdc6046d47ff863b
14 avril 2026
14 avril 2026
procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS Bistrot de loire comparaît à l'audience de ce jour, La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b7ff22cdc6046d47dade04
7 janvier 2026
7 janvier 2026
que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 9.368,76 € restant due en principal, et résulte d'un jugement du Conseil de prud'hommes de LENS en date du 04 Novembre 2024 ; ATTENDU que les voies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c74445cdc6046d473e8eb8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies
Source officiellecomm
613720d2cd580146773eeac7
19 janvier 1988
19 janvier 1988
de la Marne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 262, L. 281, R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; Attendu que le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie
Source officielle5ème chambre
DTA_2206779_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Retby La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées,
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47ceb
20 novembre 2003
20 novembre 2003
X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de9900
18 avril 2024
18 avril 2024
du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200995
7 juin 2012
7 juin 2012
par un multiple de l'unité de base eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; QUE compte tenu de la difficulté de l'affaire, tenant à la législation fiscale, à la législation sur les voies
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
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