-42724 et K 07-42725 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des " délégués pharmaceutiques exclusifs

[N] [L] (le salarié) a été engagé par la société [8] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 septembre 1988 pour occuper les fonctions de VRP pour son compte exclusif.

2° / qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers, nonobstant l'absence d'un lien de subordination non exclusive

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L.7311-3 du code du travail, est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, - exerce en fait d'une façon exclusive et constante

. ; qu'or la responsabilité du salarié ayant des missions de VRP et responsable d'agence ne peut pas être engagée pour des litiges ayant pour objet les opérations de construction et de démolition ou des

Y... ancien VRP de la société Tentation lequel avait, pour le compte de celles-ci, procédé au démarchage de la clientèle de la société Tentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la socéité Vitry FDS en qualité de VRP ; que, par lettre du 5 août 2003, il a invoqué " la rupture du contrat de travail imputable à son employeur, équivalent

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrepartie

, moyennant une rémunération composée exclusivement de commissions et d'une rémunération spéciale de clientèle.

était contractuellement attribué ; que les salariés ayant été informés le 30 mai 2001 qu'il seraient désormais employés à temps complet au service du seul GIE GPS sur la base d'une rémunération exclusivement

reprend l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Sica 2 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que Mme Y... a été engagée en qualité de VRP

X... en lui refusant sa qualité de représentant exclusif et en ne lui garantissant pas le maintien de son taux de commission de 3 % qui s'avérait illusoire dans la mesure où M.

Vous soutenez également que les conditions de rémunération des VRP sont inadmissibles, et ne cessent de se dégrader.

et de fixer le prix de ses contrats ; qu'en conséquence, le conseil dit que le contrat de VRP ne peut s'appliquer ; 1°) ALORS QUE l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement

X... a été engagé, par contrat du 21 juillet 1997, par la société Groupement pour l'amélioration du logement (GPAL), en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'il a été placé en situation d'arrêt

le contrat de travail, doit être déclaré irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP

Sa rémunération était constituée exclusivement de commissions.

X... aux torts exclusifs de son employeur s'analyse en une démission et en produit les effets, - dit que M.

X..., engagé le 1er mars 1971, en qualité de VRP multicartes par la société Roger Y..., a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005, pour avoir, dans un courriel du 14 mai 2004, tenu, à l'égard de

Le 7 octobre 2011, monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL pour contester son licenciement et revendiquer le statut de VRP.