[P] [J] a créé, avec quatre de ses confrères, la SCI [5], dont l'établissement de la comptabilité a été confié à la société Fiducial Expertise (nom commercial de la société fiduciaire nationale d'expertise

conclu entre la société Immobilière 3F et la commune de [Localité 7] devait être qualifié de bail commercial.

par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. (...)

Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° Q 18-11.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

méconnait son droit au respect de ses biens garanti par l’article 6 et l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le 2e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2008 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure

Vu les prétentions et moyens de la société AIU Insurance Company dans ses conclusions récapitulatives en date du 9 décembre 2011 tendant à faire juger : -que la S.A.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour l'établissement office de tourisme de l'Alpe d'Huez PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt

Rose Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e

Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. " Selon l'article 10 de ce même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les agents spécialisés des

visite), inapte au poste d'agent de nettoyage, apte à un poste à temps partiel 50 %, apte à un poste sans contrainte physique ni station debout prolongé.

René X..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Joker

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Civ., 9 mars 2017, n° 16-10.929 ; Civ. 2e, 25 janvier 2018, n°16-26. 580).

le siège est [...]                                  , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme V..., épouse D...

La société [6] fait valoir que la société [5] a d'ailleurs procédé aux déclarations sociales pour les 1er et 2e trimestres 2016.

; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 87-13.161, pris en ses trois branches, et le premier moyen du pourvoi n° M 87-14.204 : Attendu que la société Walon

[Y] est directeur commercial de toutes les agences AMS France pour la partie respiratoire ; que, par ailleurs, M. [R] fait état de la place particulière dans la hiérarchie de M.

[Y] est directeur commercial de toutes les agences AMS France pour la partie respiratoire ; que, par ailleurs, M. [S] fait état de la place particulière dans la hiérarchie de M.