X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 1998) d'avoir refusé de réduire le montant de la pension alimentaire qu'il doit verser à Mme Y... à la suite de leur divorce pour rupture de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

de grande instance de Châlons-sur-Marne ; que les époux n'ont pas procédé à la liquidation de leur communauté ; que, le 18 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé leur divorce

271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-16.218 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à

X..., ayant la double nationalité française et ivoirienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1976 en Côte-d'Ivoire ; que l'épouse a assigné son mari en divorce, le 12 septembre 2001

Jugement du 10 Avril 2026 IT/MB AFFAIRE : [O] [J] divorcée [V]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE DEMANDERESSE Madame [O] [J] divorcée [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDERESSE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce

du code du travail. 1° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité

chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

titre exécutoire et que le débiteur soulevait une contestation, s'est abstenu de relever d'office son incompétence et s'est prononcé au fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 311-12-1

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2025), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que postérieurement au divorce prononcé

1) of the Divorce (Scotland) Act 1976 so that a party can apply to the courts for a divorce on the basis of the issue of an interim gender recognition certificate to either party to the marriage].

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° Y 15-15.560