et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant

LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation

moyen de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 23 de la loi n 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Vu 1°), sous le n° 302004, la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HOPITAL PRIVE D'ANTONY, dont le siège est 1 rue Velpeau à

d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de : Monsieur [S] [H] [Q], né le 06 Février 2002 à [Localité 1] (CAMEROUN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux

Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique exigent que la poursuite au-delà de six mois depuis le dernier contrôle par le juge judicaire de l'hospitalisation sous contrainte

ou L3213-1.

X et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES qui tend à : 1°) l'annulation de l'arrêté du 26 août 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France qui

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [P] notamment l’ordonnance

[P] [W] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef, notamment, de harcèlement moral contre son employeur, le centre hospitalier [1] ([1]), établissement public devenu centre hospitalier [

: 1°/ à l'établissement public de santé mentale [1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Rennes

APPELANTE : Mme [S] [P] née le 22 Février 1973 à [Localité 1] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [Localité 2] [Localité 3] comparant assistée de Maître Chloé VINCENT-HYTIER, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

: 1°/ au centre hospitalier spécialisé de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la préfecture de la Gironde, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à l'association de tutelle et d'intégration

Faits et procédure 1.

[N] [H] [Adresse 1] [Localité 1] assisté de Me Marie PORET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIMES : CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non

YVETTE, SA MERE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE Y...

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE 33 rue G.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [F] [K] née le 03 Février 1983