[F] a contesté ces mesures le 2 juin 2016 et, par jugement du 22 février 2018, rectifié le 5 juillet 2018, le juge d'un tribunal d'instance a établi un nouveau plan prévoyant le remboursement des sommes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de complément de prime outre les congés payés afférents, alors « que l'accord d'entreprise du 22

limitée à 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 401 F-B Pourvoi n° D 22-22.033

[F] une réduction de peine de 105 jours pour la période de détention du 8 février 2022 au 8 février 2023, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 8 novembre 1994, 22 janvier 1996 et 16 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société BCM France

. ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en rapport et, au bénéfice d'une expertise, en réduction de donations qu'Emma

D'autre part, en exécution de l'ordonnance du 22 mai 2014 et suite à un itératif commandement de payer du 11 octobre 2016, M.

C... en qualité d'exécuteur testamentaire ; que les 20 et 22 février 1994, B... I... a rédigé deux codicilles désignant M.

Par exploit en date du 22 janvier 2018, M. [F] [V], M. [O] [V], Mme [K] [V] et Mme [N] [X] épouse [V] ont fait assigner M. [Y] [I], M. [L] [H], M.

la société Pierce, l'a assignée en expulsion ; Attendu que la société Domaine de Lanzac fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un bail commercial signé le 22

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il aurait été rendu tout à la fois les 22

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2001, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 18/ La société civile professionnelle Yves Guiraud et Yves Y..., notaires

Basse-Terre, par ordonnance du premier président en date du 12 octobre 1998 ; D'ou il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22

Jean-Paul X..., demeurant poste restante, 93111 Rosny-sous-Bois, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de la société

émis le 24 avril 2008 et encaissé le 6 mai 2008, - un chèque d'un montant de 196 812,57 euros émis le 30 avril 2008 et encaissé le 15 mai 2008, - un chèque d'un montant de 46 197,07 euros encaissé le 22