Scordino en novembre   1992, les requérants se constituèrent dans la procédure. Par un jugement du 16 mai 2001, le TAR déclara le recours irrecevable pour tardiveté. 21.

le JEUDI ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 22/00056 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2CI NUMERO MIN: 24/00003 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée

mai 1974, n° 87088).

-1-1, L. 324-2 et L. 324-2-1 du code du tourisme et des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - juger celle-ci, prise en la personne de Mme la maire de [Localité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 322 N° RG 22/06051 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJHV SAS SUEZ EAU FRANCE C/ [N] [C]

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1992 et 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X..., demeurant ..., par

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et premier ressort *** EXPOSE DES FAITS [Q] [V] et [G] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1964, optant d’abord pour

De même, il est rappelé que l'article 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967 dispense le syndicat des copropriétaires de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir dans

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires, notamment du relevé de propriété, des procès-verbaux des assemblées générales des 22 septembre 2020, 26 mars

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Par acte du 27 mars 2015, la Sci L'Enclos Immobilier a fait assigner la Sarl Aboukrat Foncier, adjudicataire aux termes d'un jugement d'adjudication sur saisie immobilière prononcé le 9 mai 2012 d'un ensemble

délivrer un certificat de résidence ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 86-320

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A EU LIEU LE 10 MAI 1963, UN SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS UNE USINE APPARTENANT

Par un courrier du 19 mai 2021, la société Enedis a répondu que M.

-1 du code du travail dans son magasin de Béziers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D.323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

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