A peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

, de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et les arrêts du 13 septembre 2024 [2023] rendus par la chambre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

as enshrined in Article 112 of the Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Spain - 12952/87 Judgment 23.6.1993 Article 6 Constitutional proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Fair hearing Fairness of proceedings in the Constitutional Court: Article 6 §   1

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) ". 3.

garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 561-41, L. 561-42 et L. 561-45 du code monétaire et financier.

Article VI § 3 “The Constitutional Court shall uphold this Constitution. a.

33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution et plus exactement aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis

    The Constitution Article 24 “1.