MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère

R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

experte, la cour d'appel, en condamnant Paul X... pour avoir trompé ces acquéreurs sur la valeur d'acquisition de ces portefeuilles, a dépassé les termes de sa saisine et a violé l'article 388 du code

supérieur de la Pêche invoqué par le prévenu devant la cour d'appel ; "au motif que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure

Aux termes des articles 377, 381, 382, 383, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

, 382 et 383.

N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 381 ANCIEN ET 384 NOUVEAU DU MEME CODE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE

DV..., domicilié [...] , 380°/ à M. YM... UY... RE..., domicilié [...] , 381°/ à M. GAC... KH..., domicilié [...] , 382°/ à M. MP... LM... , domicilié [...] , 383°/ à M. IL...

J..., AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 383 du code civil, « Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux

Patrick, muni d'un pouvoir spécial en date du 10 août 2012 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 11.

Selon l'article 382 du même code, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. En l'espèce, M. R...

385, 388, 762, 763 et 771 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QU'en jugeant qu'aucun juge de la mise en état n'a été désigné au motif que l'avis du 8 octobre

385 et 386 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des notes d'audience tenues par le greffier que la prévenue assistée de son avocat, a saisi le tribunal "par conclusions