C... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que : - la clause litigieuse qui n'interdit pas la cession du droit au bail est licite et ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 145-16 du Code de commerce, - l'agrément du bailleur est préalable

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700 du code de procédure civile ; Condamne la société Immobilière Méditerranée aux dépens qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

A..., ès qualités d'administrateur de ladite société, 48/ M.

T... de reprendre le travail ; Attendu que l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 stipule : « Les absences résultant d'une maladie ou d'un

X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à son débiteur ; que cette inscription

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835 alinéa 1er du Code de procédure civile et des articles 544 et 552 du Code civil concernant le droit de propriété.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

in solidum (les sociétés) CRP et NPS à payer à (la société) EDP et Mme [P] [F], chacune, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et a débouté les parties de leurs

Réfutant les arguments présentés en défense, la société FONCIERE BERTRAND, dans ses conclusions sur incident n° 2, demande finalement au tribunal de : Vu l'article L. 723-1 du code commerce, Vu l'article

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.