6 § 1 de la directive 93/13 attache au constat du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ; la créance exigible du créancier poursuivant

L'instance tend alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

6 de son contrat de travail, au regard de l'importance de sa charge de travail, - qu'elle a été ainsi contrainte de gérer en continu des dossiers très lourds, de toujours traiter les dossiers dans l'urgence

du conseil de prud'hommes de [Localité 6] (article 10).

valeur résiduelle du matériel incluse dans la créance du crédit-bailleur et le montant de l'indemnité de résiliation La valeur résiduelle correspond à une part de l'indemnité de résiliation prévue à l'article

Cependant, force est de constater que préalablement à la signature du contrat de prêt du 23 juin 2016, la SCI Emeraude s'est vue remettre le 3 juin 2016 un email de la Société Générale récapitulant les

d'une rémunération de 6.797,18 francs pour un horaire mensuel de 169 heures (article 5) ; que l'article 6 du contrat « obligations » stipule que la salariée s'engage expressément « à respecter l'horaire

relatif aux températures basses n'est pas établi ; - la commune n'a jamais exprimé le souhait d'une homologation de la salle par la fédération et a choisi de ne pas chauffer le complexe sportif ; - l'article

304 € de rappel d'indemnités kilométriques, 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, 6 797 € de rappel de 13ème mois, 2 500 € supplémentaires au titre de l'article

Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article 6 du contrat de travail signé par la salariée le 7 octobre 2013 et non modifié sur ce point stipule qu'elle « bénéficiera d'un forfait de 218 jours de travail effectif par an, pour une année

La proposition de reprise sera accompagnée de l'avenant au contrat visé à l'article 3-2 du présent accord (...)".

Après avoir rappelé les termes de l'article 6 du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, selon lesquels le mandant signera les marchés avec les entreprises retenues, l'arrêt retient que la société Deslandes

Et l'article 6 du contrat de travail de M.

[H] s'est rétracté en alléguant avoir été contraint à la démission. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2019, la société Atmos a contesté toute contrainte.

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

À cet égard, l'article 6 du contrat de travail relatif à la durée du travail stipule que : « La durée de travail de l'Employé est de 39 heures par semaine.

En l'espèce, en application de l'article 30 de la convention collective, Madame [R] [L] a droit à un préavis de deux mois soit la somme de 6 164,44 € qui lui sera donc allouée à ce titre.