659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

À tout le moins, la signification aurait pu être accomplie dans les conditions des articles 655 ou 656 du code de procédure civile. / Il est indifférent à cet égard comme le soutient M.

[B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 655, 656 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, - juger que la signification de l'ordonnance

700 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient également que la signification faite en mairie est parfaitement régulière au regard des articles 654 et 656 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

L'article L. 653-8 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

1993 du code civil, après avoir pourtant constaté que le liquidateur n'invoquait pas l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil, ensemble les articles L.641-4 et L.651

Il soutient que l'irrégularité résultant du non respect des exigences des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile lui cause un grief, puisqu'il n'a pas eu connaissance de la signification

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

L'article 656 du code de procédure civile dispose que : "Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 648, 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que