X... n'établissant pas, en outre, le grief que l'irrégularité qu'il invoque lui a causé, dès lors qu'il ne conteste pas que les formalités prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile

du 1er juin 2012 dénoncé en tête du commandement du 8 octobre 2012, des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, - de constater que le commandement du 8 octobre 2012 répond

Monsieur [Z] [D] et Madame [L] [D] née [T] [F], régulièrement assignés, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

655 du code de procédure civile.

[Y] conformément à l'article 656 du code de procédure civile était régulière, sans constater ni la date de signature d'un avis de réception par M.

L'acte de sommation mentionne qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux factures d'électricité et de téléphone invoquées par Mme Gisèle Y... dans ses conclusions, qui établissaient

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

[L], et que les diligences relatées par le commissaire de justice sont conformes aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée

658 du Code de procédure civile avait été adressée au domicile du destinataire ci-dessus indiqué avec copie de l'acte.

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification