1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, de l'existence de telles clauses, la cour d'appel a violé l'article 7 alinéa premier du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que le fait que les avocats ont plaidé devant deux magistrats implique que s'en étant aperçu, ils n'y ont pas fait obstacle ; qu'ensuite

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé

De plus, l'article 9 du protocole d'accord transactionnel stipule expressément qu' « en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, et afin de rendre exécutoire le présent protocole

16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la simulation, invoquée par les consorts C... et contestée par les époux Z..., dépendait de la

en droit de bénéficier des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l'article 381 du nouveau Code

266 du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être

455 du code de procédure civile.»

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

Par exploit du 10 décembre 2025 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l'article 659 du code de procédure civile, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

René-Léon Z... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, déclaré irrecevables ses conclusions d'intervention volontaire à titre personnel

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.