AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372516cd5801467741adf5
6 juin 2007
6 juin 2007
de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre un jugement d'incompétence
Source officiellePage 59 sur 14821
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
7 juillet 2022
7 juillet 2022
8 et 9 du contrat de travail du praticien prévoyant que les remboursements individuels demandés par le contrôle médical pour non-respect de la Nomenclature générale des actes professionnels seront à sa
Source officielle