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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741adf5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre un jugement d'incompétence

Source officielle

Page 59 sur 14821

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

8 et 9 du contrat de travail du praticien prévoyant que les remboursements individuels demandés par le contrôle médical pour non-respect de la Nomenclature générale des actes professionnels seront à sa

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

, 3.2 L'une ou l'autre des Parties pourra dénoncer le présent Contrat, à condition de respecter le préavis prévu à l'article 9 du présent Contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb14002316e0ca848f7a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00769

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

partielle du jugement déféré et sont recevables" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00768

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

partielle du jugement déféré et sont recevables" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00770

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

partielle du jugement déféré et sont recevables" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298037

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

9 de ce contrat, par une convention tripartite conclue entre la commune, la société et la société de crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 20 août 1993 entre la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899da5395b851a399bb6

Appel

24 février 2011

24 février 2011

du contrat d'approvisionnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00213

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

jour au lendemain », qu'il « lui sera alloué à ce titre une somme de 9.600 euros au titre de son préavis et une somme de 960 euros au titre des congés payés y afférents », ce qui était corroboré par l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'article 10 du même décret dispose que : " Les contrats de concession mentionnés au 2° de l'article 9 sont les contrats suivants : (...) / 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200801

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la somme de 8 452,63 euros, qu'eu égard aux articles 8 et 9 du contrat de travail du praticien prévoyant que les remboursements individuels demandés par le contrôle médical pour non-respect de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201064

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 8221-3 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 8271-9, la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200802

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

maladie la somme de 42 197, 98 euros, qu'eu égard aux articles 8 et 9 du contrat de travail du praticien prévoyant que les remboursements individuels demandés par le contrôle médical pour non-respect

Source officielle
CC

civ3

6137210dcd580146773f0970

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

-déposées avant l'ordonnance de clôture et donc recevables en vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile- contenant des moyens nouveaux auxquels les défendeurs auraient été contraints de

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034616

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

dénaturer, regarder ce dernier document comme une partie intégrante du contrat de concession ; Considérant que ledit "contrat de concession-2ème partie" stipule, à son article 5-5, qu'"en fonction des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf196

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon l'article G 9, le contrat est 'résilié de plein droit par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

contrat par la commune de Torcy pour un motif d'intérêt général est susceptible d'entraîner l'application de la clause prévue à l'article 20 1° d) dudit contrat et que les consorts Q... ne sollicitent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601671_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

cadre commercial impliquant des déplacements professionnels auprès de clients, de se rendre au siège de la société « Roulenloc » situé à Grézy-sur-Aix et d’honorer la clause de mobilité figurant à l’article

Source officielle