[Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] - Conformité - réserve

de la falaise, soit de la carrière de la Grande Chaloupe ; qu'aux termes de l'article III.22 du cahier des prescriptions spéciales : "On considérera forfaitairement que 10 % des produits d'abattage (de

Ainsi, le projet en litige prévoit une végétation au moins équivalente à celle existante avant la délivrance de l’autorisation d’abattage et la réalisation du projet.

X..., demeurant à Abidjan, Kilomètre ...

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Abidjan du 25 juillet 2005 refusant à M.

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 AVRIL 1962) QUE X..., NEGOCIANT DE PORCS EN GROS QUI EXPLOITE DANS L'ENCEINTE DES ABATTOIRS DE NANTES UN BANC D'ABATTAGE

X..., pilote au port d'Abidjan, après avoir exercé à la mer divers commandements, a été autorisé à faire valider ses services, en vue de la liquidation de sa pension, sur la base de salaires forfaitaires

88) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail et ordonné leur expulsion pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en retenant la perception d'une indemnité d'abattage

DE PARCELLES VOISINES DE CELLES DES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE PRECITEE AVAIT PROCEDE A L'ABATTAGE ET A L'ENLEVEMENT D'ARBRES LEUR APPARTENANT, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES

la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le consul général de France à Abidjan

étrangères du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, prévoit que seuls les consulats généraux de France à Abidjan

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 octobre 2017 par laquelle le consul général de France à Abidjan

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales publié le 22 juillet 2025 autorisant avec prescriptions l’abattage

A... demande au juge des référés d’enjoindre à la commune de Verniolle (Ariège) de procéder sans délai, le cas échéant sous astreinte, au débroussaillage et à l’abattage des arbres morts d’une parcelle

mal exécutés, ils ne sauraient être constitutifs d'une soustraction frauduleuse" ; ""que les prévenus ont pu de bonne foi, en l'absence de directives du propriétaire, procéder à l'élagage ou à l'abattage

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 228-2022 du 6 octobre 2022 du maire de Rodilhan portant sur l'abattage

représenté par Me Lagardère, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan