la prescription quinquennale, peu important que l'immeuble ait été initialement occupé en vertu d'un contrat ; qu'en l'espèce, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait agi

[U] provoquée par la perte de sa qualité d'associé en 2004, de sorte que la prescription était acquise lorsque il avait agi en 2016, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2233 du code

l'Etat dans le département; que la cour d'appel ne pouvait donc ordonner la démolition au seul vu d'une lettre du directeur départemental de l'équipement, sans même préciser si ce fonctionnaire avait agi

Y... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité d'agir ; qu'elle a encore exactement retenu que cette prescription n'avait été interrompue ni par la lettre du 10 février 1984 que M.

dès lors, en énonçant, d'un côté, que la société Buttrans n'avait pas fait d'inventaire le 1er juillet, date officielle où elle a contracté avec le GIE Paris Terminal et, d'un autre côté, qu'elle avait agi

trancher leur litige conformément aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondementales quand un mandataire a excédé ses pouvoirs ou a agi

l'huissier avait bien procédé à toutes les investigations utiles, ce qui s'avérait d'autant plus nécessaire que son adresse avait pu aisément être retrouvée quelques semaines plus tard lorsqu'il s'était agi

exclusivement au juge commissaire désigné par le Tribunal ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de se prononcer sur la continuation ou non d'un contrat en cours; que dès lors, la société 3 V ayant agi

la société Lem entreprise en limitant à la somme de 1 500 francs le montant des dommages mis à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils avaient fait valoir que la société Lem entreprise avait agi

l'absence de protestation du titulaire du compte à la réception des relevés vaut approbation de ceux-ci et que la cour d'appel, qui constatait que Mme Y..., avisée du transfert des fonds dès 1983, n'avait agi

d'ouvrage Jacques et Pierre Y... au motif inopérant pris de son irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2244 du Code civil ; 2 ) que chacun des associés d'une société de fait ayant agi

liquidateur judiciaire de la Société de dévéloppement hygiène et propreté (SDHP) à l'enseigne Action pro, 2°/ à la société Action pro multitechniques, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'UNEDIC AGS

préjudice économique tiré de son déménagement contraint, alors : « 1°/ que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire ayant agi

été correctement instrumenté ; qu'en l'espèce, ce n'est que par l'arrêt du 27 mars 2018 que les cédants ont été définitivement privés du prix de vente de marchandises et non au jour où les cédants ont agi

[D] avait agi en toute indépendance et accompli des actes précis de gestion et de direction de nature à caractériser une immixtion de celui-ci dans la gestion et la direction de la société, la cour d'appel

[G] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 1999 n'était pas une assemblée de l'ensemble de la copropriété mais seulement de

qu'ils relèvent que le maître d'oeuvre, qui a fait supprimer par le fournisseur la mention "matériel de démonstration" portée sur la facture et le bon de livraison qu'il a remis à la société d'avocats, a agi

cotisations sur les rémunérations versées au personnel de l'agence pour la période du 1er septembre 1976 au 31 mars 1977, alors que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'elle avait toujours agi