FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Alexandra

mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3], comparant en personne, assisté de Me Alexandra

[T] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre DUCQ SANSONETTI, avocat au barreau d'ARRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002599 du 07/04/2022 accordée

[T] [W] [Adresse 2] représenté par Me Alexandre DUCQ SANSONETTI, avocat au barreau d'ARRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022022002966 du 31/03/2022 accordée par le bureau

barreau de PARIS, toque : E0280 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle

VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DEFENDERESSE Organisme CCAS DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle

siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie Levasseur, membre de la SCP Dominique Levasseur-Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai assistée de Me Alexandre

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023.

l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 ; - le décret n°93-124 du 29 janvier 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31octobre 2022. 2

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 novembre 2022.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR alloué à Monsieur Alexandre X..., Mademoiselle Mélanie X... et Mademoiselle Isabelle X... en leurs qualités d'héritiers de Monsieur José X..., la somme de

C..., 23°) Mme Isabel P... C..., 24°) Mme R... Alexandra C..., domiciliés ensemble ... - (Canada de Gomez), 25°) M. Jean N..., demeurant ..., 26°) M. Jean-Hubert T..., demeurant ...

né le 01 Octobre 1970 à SAINT MEEN LE GRAND ... 56000 VANNES ayant pour avocat Me Isabelle ALEXANDRE, EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Monsieur Y...et Madame X...se sont mariés le 20 juillet

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président-assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président-assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024. 2