PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00163 APPELANTE : Madame [W] [X] née le 18 Février 1982 à [Localité 1] (90) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra

qu'ils déduisaient de l'absence d'endossement régulier que la seule possession des connaissements originaux ne pouvait suffire à établir un droit de propriété sur les marchandises litigieuses ; qu'en se bornant

Une action en contrefaçon de modèle de l'Union européenne a été initiée par la société Tarrerias Bonjean le 3 mai 2016 devant les juridictions allemandes.

Alexandre Y..., domiciliés [...], venant aux droits de Bernard Y..., 4°/ à M. Marcel A..., domicilié [...], 5°/ à M. Clovis B..., domicilié [...], 6°/ à M.

En se bornant à soutenir que la durée de douze années prévue pour la délégation de service public des lots G3d et G4d serait excessive au regard des dispositions citées au point précédent et l'aurait lésée

En se bornant à faire valoir que, compte tenu de son montant, elle ne peut correspondre à un revenu mais à un remboursement non imposable en tant que tel, sans là encore ne produire de pièce justificative

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [R] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Alessandro

En se bornant à soutenir que, contrairement à la société attributaire, elle n'aurait pas été invitée à améliorer son offre technique, la société requérante ne démontre pas que le pouvoir adjudicateur aurait

contre la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2 octobre 2018 en une chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre

TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) assistée de : Me Alexandra

d'associé ne saurait à elle seule caractériser un abus de biens sociaux et qu'il appartient aux juges du fond de relever le maintien délibéré de ladite position pendant une durée pertinente ; qu'en se bornant

cette oeuvre "n'a pas fait l'objet de cliché par [A] [N], ni n'a été numérotée dans son livre de stock et ne figure pas dans le compte de participation [N]/[V], ni dans la déclaration de vente aux allemands

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

DEMANDEUR A LA SAISINE : SCEA JEAN LECOCQ [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

En se bornant à soutenir qu'une enseignante, Mme D, formée en même temps qu'elle, a été maintenue, Mme B ne fournit pas d'éléments de nature à faire suspecter qu'elle aurait été intentionnellement défavorisée

Président y domicilié ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Alexandre

Toutefois, en se bornant à faire valoir que, dans les trois cas, il s'agissait de masquer l'insuffisance de repos hebdomadaire, le préfet ne démontre pas que ces infractions entrent dans le champ des dispositions