AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
668c3327894f7f4d2e0bbff7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 383 853 801, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentés par Me Guillaume NICOLAS
Source officiellePage 59 sur 121
Pôle 4 - Chambre 13
678750a8892c83ef59be594f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Décision attaquée : n° 20/07446 rendue par le TJ de [Localité 5] le 29 Avril 2024 Appelant : Monsieur [O] [I], représenté par Me Alexandre
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