a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexés

VISES AUX ARTICLES 324-D A 324-AC S'ENTENDENT DES BAUX ECRITS OU LOCATIONS VERBALES EN COURS A LA DATE DE REFERENCE ET CONCLUS LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES.

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit Immobilier de France développement et Serenis Vie ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

dire que la valeur des 2/3 indivis de la maison en cause doit être fixée à 56 666 €, dire qu'elle doit bénéficier d'un abattement de 64'800 € au titre de l'assistance à la défunte durant plusieurs années

à l'urbanisation, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme relatifs au PLU (cf réponse ministérielle n°52644 : JOAN Q 29 juin 2010) ; - l'absence de prise en compte des divers frais annexes

l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010), que la société anonyme luxembourgeoise Hydre (la société) a acquis, le 10 septembre 2001, un immeuble situé à Paris et a pris l'engagement de communiquer chaque année

à l'urbanisation, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme relatifs au PLU (cf réponse ministérielle n°52644 : JOAN Q 29 juin 2010) ; - l'absence de prise en compte des divers frais annexes

Au titre des années en litige, elle a été mise à disposition gratuite de M. B, gérant de la société requérante, et constitue sa résidence principale.

de constat de Maître E..., huissier de justice à SAINT PAUL, et le plan qui est annexé, établis à la requête de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sommes le montant de l'indemnité d'occupation qu'il doit à l'indivision ; Attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du procès-verbal

pourvois n° J 11-22. 615 et K 11-22. 616 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° J 11-22. 615 et le moyen unique du pourvoi n° K 11-22. 616, rédigés en termes identiques, réunis, ci-après annexés

Dans ces conditions, et alors même qu'elle ne mentionne pas l'année d'imposition, dont il ressort sans ambiguïté qu'il s'agit de l'année 2014, la proposition de rectification adressée à M. et Mme B est

2010, pour aboutir à une valeur vénale de 1 200 000 euros au titre des années 2009 et 2010 et de 1 275 000 euros au titre de l'année 2011.

obligations prévues par les articles 990 E 3° d) et e) ; Qu'en l'absence de réponse, elle a adressé, le 22 septembre 2011, une proposition de rectification portant taxation d'office de la valeur vénale

X..., de ses obligations auprès du bailleur pendant l'année 2008 après le retrait de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé